Fiscalité immobilière

À l’occasion d’un nouveau rescrit, Bercy apporte des précisions sur la notion de bâtiment d’habitation collectif : ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en...

La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures en matière d'impôts locaux. Tour...

La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de...

Il résulte de la définition du résident d'un État contractant donnée par l'article 4 de la convention du 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, du fait que son article 13 distingue une hypothèse d'imposition dans un État contractant de l'hypothèse où des gains ne sont imposables « que » dans un État contractant et, enfin, des conditions dans lesquelles son article 22, qui renvoie notamment à l'article 13,...

Pour apprécier la consistance des propriétés qui entrent dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec...

Dans deux arrêts du 2 décembre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) conforme avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention...

Dans un arrêt du 2 décembre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur le champ des immeubles à prendre en compte pour apprécier la prépondérance immobilière d'une société pour les besoins des droits...

L'exonération de CFE instaurée par le I sexies de l'article 1466 A du CGI a vocation à bénéficier aux établissements qui sont créés ou étendus, au cours de la période de référence, sur le territoire d'une zone franche urbaine (ZFU) (CGI, art. 1466 A, I sexies). En revanche, elle ne s'applique pas dans l'hypothèse d'un changement d'exploitant poursuivant l'activité d'un établissement existant sans procéder à son...

Au troisième trimestre 2020, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) s’atténue : +0,5 % par rapport au deuxième trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,4 % et +1,9 % aux trimestres...