Fiscalité immobilière

L'article 1391 E du CGI prévoit qu'il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à des immeubles affectés à l'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), dégrèvement égal « au quart des dépenses de rénovation, déduction faite des subventions perçues...

La mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, utilisées pour l'établissement des impositions directes locales, a été engagée à partir de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Elle s'est accompagnée de la création de dispositifs de planchonnement et de lissage destinés à rendre soutenable cette réforme. Ainsi, les dispositions de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifiées...

La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations votés par les conseils départementaux qui s’appliquent aux actes passés du 1er juin 2022 au 31 mai...

Plusieurs dispositifs, qui se sont succédé dans le temps, accordent des avantages fiscaux aux contribuables afin de les inciter à réaliser des investissements immobiliers locatifs....

Sont conformes à la Constitution les dispositions du CGI permettant au propriétaire de certains terrains de s'affranchir de la taxe foncière en renonçant, par une déclaration écrite, à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées, sans que cet abandon soit subordonné à l'acceptation de cette...

En droit interne, le Conseil d'État rappelle qu'il résulte de la combinaison des 1° et 3° du I de l'article 35, du 6° de l'article 257 et de l'article 268 du CGI que : les opérations qui portent sur des terrains à bâtir et sont réalisées par des marchands de biens ou des lotisseurs sont soumises à la TVA sur la marge en application du 6° de l'article 257, pour autant qu'elles ne relèvent pas du 7° du même article....

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du CGI prévoyant que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce, pour le recouvrement de la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la...

Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal au sens du 2° du III de l'article 231 ter du Code général des impôts, les locaux concernés doivent à la fois se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l'activité de commerce ou de prestations de services et...

Le ministère chargé du Logement a publié 4 guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs pour les orienter dans toutes les étapes de leur projet et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à leur...