Fiscalité immobilière

Publié le 23/06/2021 - Mis à jour le 24/06/2021. - La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a introduit l'obligation de souscription de la déclaration n° 2746-SD par voie électronique (L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 76, I, 3° et II, C : V. D.O Actualité 3/2018, n° 55). En l'absence de décret fixant une date d'entrée en vigueur antérieure, cette obligation est applicable à compter du 31 décembre 2020....

Dans une mise à jour de sa base documentaire BOFiP-Impôts, l'Administration commente les articles 161 de la loi de finances pour 2020 et 169 de la loi de finances pour 2021 qui ont modifié l'article 199 novovicies du Code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements que le contribuable acquiert neuf, en l'état futur d'achèvement ou qu'il fait construire, situés dans un...

Un contribuable envisage d'acquérir, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété, un bien immobilier situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il souhaite bénéficier pour cette opération du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et s'interroge à cet égard sur les dates à retenir pour l'appréciation des conditions de ressources et de la composition du ménage (CGI, art. 278...

Au premier trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +1,4 % par rapport au quatrième trimestre 2020 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +2,4 % et +0,6 % aux trimestres...

Sont assujettis à la majoration de la valeur locative retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue, sur délibération du conseil municipal (CGI, art. 1396, II, B), les terrains situés dans les zones définies comme urbanisées ou à urbaniser par le document d'urbanisme applicable et équipées de voies publiques et de réseaux d'eau et d'électricité suffisants pour desservir les...

Dans un arrêt du 28 mai 2021, le Conseil d'État affirme que des changements de consistance s'entendent de la transformation apportée à la composition d'un local préexistant afin d'en modifier le volume ou la surface de manière substantielle, notamment par l'addition de constructions, la démolition totale ou partielle de la construction ou sa restructuration par division ou réunion de locaux préexistants (CGI,...

Un député interroge le ministre chargé des Comptes publics sur le champ d'application de l'article du Code général des impôts qui accorde, sous certaines conditions, aux titulaires d'une pension d'invalidité, l'exonération de la taxe foncière du logement qu'ils occupent et dont ils sont en principe redevables (CGI, art. 1390). La question concerne plus particulièrement un usufruitier qui met gratuitement à la...