Fiscalité immobilière

Le Conseil d'État juge que les locaux couverts où s'exercent des activités sportives ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination, dès lors que des équipements mobiliers y sont installés pour les rendre aptes à leur objet....

Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, installé fin 2018, a rendu son deuxième rapport portant sur la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l'épargne et le remplacement de l'ISF par...

Un député attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrés par certains emprunteurs souhaitant bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) ancien avec travaux pour obtenir des diagnostiqueurs immobiliers certifiés l’évaluation de la consommation du logement telle qu’elle devrait être après les travaux (DPE projeté). Il...

Une députée souhaiterait connaître la position du ministre de l’Action et des comptes publics sur l’idée de réduire au maximum les droits de succession sur les résidences familiales pour tenir compte de l’inflation des prix de l’immobilier dans les secteurs prisés et ainsi favoriser leurs transmissions aux...

La loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières dites « foncières solidaires » (L. fin. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 157). Pour bénéficier de ce dispositif, ces foncières doivent avoir été agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) et répondre à une série...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 août 2020, l'administration fiscale intègre les conditions particulières de la réduction Pinel pour les logements situés en Bretagne. En effet, l'article 164 de la loi de finances pour 2020 a prévu une expérimentation, en région Bretagne, confiant au préfet de région le soin de définir, par dérogation au dispositif « Pinel » général, et sans préjudice de...

La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers. En raison de la crise sanitaire, l'entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux et municipaux est fixée cette année au 1er septembre (au lieu du...

Au deuxième trimestre 2020, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continue : +1,5 % par rapport au premier trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,9 % et +1,2 % aux trimestres...