Fiscalité immobilière

Au deuxième trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +1,6 % par rapport au premier trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,2 % et +2,2 % aux trimestres...

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés sis en France et non expressément exonérés à titre permanent ou temporaire (CGI, art. 1380 et 1381 ; V. D.O, étude F-7200). D'une manière générale, il convient d'entendre par « propriétés bâties » non seulement toutes les constructions élevées au-dessus du sol, mais également diverses catégories de...

Par arrêté du 17 juin 2021, le traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM » (fichier des logements à l'échelle communale) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du Logement. Ce traitement a pour finalité de constituer une base annuelle exhaustive de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants et de leurs...

Une décision du 26 juillet 2021 apporte des modifications à la décision du 30 avril 2021 portant constitution du comité d'évaluation de l'expérimentation du mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques (V. CITE : constitution du comité d'évaluation de l'expérimentation du mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de...

En ce qu'ils indiquent que les locaux appartenant à des SCI - hors le cas du propriétaire exploitant auquel sont consacrés d'autres alinéas du § 500 - sont évalués selon la méthode de l'article 1498 du CGI, sans exclure l'hypothèse dans laquelle la personne qui prend ces locaux en location y exerce une activité industrielle, les § 490 et 500 des commentaires publiés entre le 10 décembre 2012 et le 6 septembre 2017...

Un dégrèvement exceptionnel de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 peut être accordé, dans les communes qui l'ont institué, aux bailleurs de certains établissements fermés au public sur une longue période en raison de la crise...

Le mécanisme d'allègement de taxe d'habitation sur les résidences principales et de contribution à l'audiovisuel public institué en faveur des contribuables modestes, âgés, veufs, invalides ou infirmes concernés par le mécanisme de « sortie en sifflet » est à nouveau reconduit au titre des années 2021...

Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis jusqu'au 31 décembre 2021 sont déductibles en intégralité du bénéfice imposable de ce dernier, sans qu'il ait à justifier d'un intérêt à cette...

À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, le ministre de l'Action et des Comptes publics a fait le point sur l'application du dispositif d’assujettissement des Français de l'étranger à la cotisation sociale...

L'administration fiscale commente la prorogation jusqu'en 2022 par la loi de finances pour 2021 des dispositifs fiscaux de faveur arrivant à échéance le 31 décembre 2020, compte tenu du contexte économique actuel et des réformes à venir (V. JCP N 2021, n° 3, 1058...