Fiscalité immobilière

Les dispositions du présent arrêté, qui actualise les tarifs de ladite taxe, s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France (IDF) telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du Code...

La création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France donne lieu, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2016, à une taxe dont les tarifs au mètre carré sont actualisés en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de...

Concernant les professionnels de l'immobilier, deux textes importants entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ...

La lettre contenant le titre de perception émis pour le recouvrement de la taxe d'aménagement interrompt le délai de reprise de quatre ans dont dispose l'administration pour établir et liquider l'imposition (C. urb., art. L. 331-21). Aucune disposition n'indiquant les cas d'interruption de ce délai, précise ici le juge de...

Lorsque des effets notables autres que fiscaux sont susceptibles de résulter du refus opposé par l'administration à une demande de révision du classement de parcelles cadastrales dont un contribuable est le propriétaire, cette décision peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, nonobstant la possibilité pour le contribuable de former un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt en...