Séléction de la rédaction Expert-comptable et commissaire aux comptes Dirigeant Droit pénal T. RUCKEBUSCH Entrave à la mission du commissaire aux comptes : le refus de fournir les pièces nécessaires à sa mission suffit à établir le délit Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.826, F-B [08.03.2024] Le simple fait pour les dirigeants d’une entité juridique de refuser de fournir au commissaire aux comptes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission sur place, est suffisant pour établir le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Il n’est pas besoin de caractériser en outre une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.... Lu
Séléction de la rédaction RSE et Compliance Indicateurs Comptabilité +3 Dirigeant Environnement Social Application du reporting de durabilité CSRD : tout ce que les grandes entreprises cotées doivent savoir AAI AMF, actualités, 7 févr. 2024 (CSRD) [07.02.2024] La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023 (Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023). Cette nouvelle règlementation vise à renforcer la qualité et la comparabilité des reportings de durabilité. Elle aura un effet dès 2024 sur les grandes entreprises cotées. Lesquels précisément ? L’Autorité des marchés... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Dirigeant RSE et Compliance La CNCC lance The SmartList, une plateforme qui référence les entreprises auditées CNCC, actualités, 22 juin 2023 (Smart) [27.06.2023] La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a annoncé le lancement de The SmartList, une plateforme en accès libre et gratuit qui a 3 objectifs ... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité internationale et droit de l’UE Pour échapper à la taxe de 3 % sur les immeubles possédés par des entités juridiques, une société doit être en mesure de justifier de la composition de son actionnariat Jurisprudence Cass. com., 12 oct. 2022, n° 20-14.073, F-B [24.10.2022] Contrairement à des justificatifs déposés auprès des services publics, ou d'un document authentifié par un notaire, un simple acte sous seing privé ne suffit pas pour démontrer la composition de l'actionnariat d'une... Lu