Fiscalité immobilière

Le Conseil d'État juge que les locaux couverts où s'exercent des activités sportives ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination, dès lors que des équipements mobiliers y sont installés pour les rendre aptes à leur objet....

Les propriétaires de biens immobiliers sont en principe redevables des taxes foncières dont l’échéance est fixée, pour la majorité des contribuables, au 15 octobre...

La FNAIM et l'AFIL avaient obtenu le renvoi, par le Conseil d'État, de l'article 199 novovicies du Code général des impôts qui prévoit le plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant d'une réduction d'impôt au titre du dispositif Pinel. Ils estimaient que cette disposition portait atteinte à la liberté d'entreprendre. Mais le Conseil...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 août 2020, l'administration fiscale intègre les conditions particulières de la réduction Pinel pour les logements situés en Bretagne. En effet, l'article 164 de la loi de finances pour 2020 a prévu une expérimentation, en région Bretagne, confiant au préfet de région le soin de définir, par dérogation au dispositif « Pinel » général, et sans préjudice de...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC visant l’article 199 novovicies, X du CGI dans sa rédaction issue successivement de la loi de finances pour 2018 (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 68) et de la loi de finances pour 2019 (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 189). Cette disposition prévoit le plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement...

En jugeant que l'Administration – qui a regardé, pour l'application des articles 1494 du CGI et 324 A de son annexe III, une microcentrale de production d'électricité et le barrage situé en aval comme faisant partie du même groupement topographique et concourant à une seule et même exploitation, ce dont elle a déduit qu'ils constituaient une propriété normalement destinée à une utilisation distincte et qu'il...

Le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur l'énergie a remis un rapport contenant des propositions concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de Covid-19. La crise a bouleversé les équilibres du système énergétique, tant national que mondial. La consommation a considérablement chuté, en raison de la baisse d’activité industrielle. Ces baisses de consommation ont entraîné des chutes...

Le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur le logement a remis un rapport contenant des propositions pour une reprise et une relance dans le bâtiment et les travaux publics après l’épidémie de Covid-19. Les rapporteurs considèrent qu’une partie importante des solutions aux problématiques d’habitat dégradé, d'inégalités de logement, ou encore de suroccupation des foyers, constatées pendant le confinement, est...

À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale intègre la prorogation pour deux années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2022, par l'article 107 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 du dispositif d'exonération des plus-values immobilières des particuliers en cas de cession d'un bien immobilier en faveur du logement social (V. JCP N 2020, n°...

• Le décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) (CGI, art. 200 quater), aux avances remboursables sans intérêts (« éco-prêt à taux zéro ») (CGI, art. 244 quater U), ou à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à...