Fiscalité immobilière

En ce qu'ils indiquent que les locaux appartenant à des SCI - hors le cas du propriétaire exploitant auquel sont consacrés d'autres alinéas du § 500 - sont évalués selon la méthode de l'article 1498 du CGI, sans exclure l'hypothèse dans laquelle la personne qui prend ces locaux en location y exerce une activité industrielle, les § 490 et 500 des commentaires publiés entre le 10 décembre 2012 et le 6 septembre 2017...

Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis jusqu'au 31 décembre 2021 sont déductibles en intégralité du bénéfice imposable de ce dernier, sans qu'il ait à justifier d'un intérêt à cette...

À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, le ministre de l'Action et des Comptes publics a fait le point sur l'imposition des revenus tirés de la location d'un bien immobilier lorsque le locataire est un membre de la famille du...

Il résulte du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 dont il est issu, que, en subordonnant l'octroi d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la première cession d'un logement autre que la résidence principale, en vue d'un remploi dans les 24 mois à l'acquisition ou la...

La Cour de cassation a confirmé le 30 juin 2021 la décision de culpabilité prononcée par la cour d'appel à l'encontre d'un couple d'anciens élus, culpabilité qui est donc reconnue de façon définitive pour des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravé, de déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et, s'agissant de l'un d'entre eux, de prise illégale...

Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) est actualisé pour la cotisation due à compter de 2022 en cas de délibération prise au plus tard le 30 septembre...

Un député attire l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance sur le fait que les héritiers du défunt reçoivent de l'administration fiscale après la vente d'un bien immobilier faisant partie de la succession, la taxe foncière pour l'année suivante, alors même que celle-ci a été prévenue par leurs soins de ladite vente. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à...

Le ministre de l’Agriculture a annoncé qu’un dégrèvement serait accordé d’office, chaque fois qu’il est possible, en faveur des agricultures touchés par l’épisode de gel survenu entre le 4 et le 8 avril...

Un arrêté du 2 juin 2021 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Le premier est fixé à 3,026 %, sauf pour l'assiette du produit du supplément de loyer de solidarité à laquelle est appliqué un taux de 85 %. Le second est fixé à 0,05...