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Fiscalité immobilière
160 résultats trouvésModification des procédures de contrôle du délai de réalisation des travaux financés par des ECO-PTZ
Le décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 modifie les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives, conformément à l'article 199 ter S du code général des impôts, applicable en cas de manquement par les bénéficiaires ou les entreprises réalisant les travaux à leurs obligations, afin de l'adapter aux nouvelles modalités de vérification applicables dans le cadre de...
À l'occasion d'un nouveau rescrit, l'administration fiscale apporte des précisions sur l'appréciation du délai « normal » d'inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable au regard du régime d'exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale codifié à l'article 150 U du Code général des...