Fiscalité immobilière

La DGFiP a publié une étude comparative des taux de fiscalité directe locale votés en 2024 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avec ceux votés en...

Le dispositif Pinel, mis en place le 1er septembre 2014, vise à encourager la construction et la rénovation de logements intermédiaires pour les ménages ayant des difficultés à se loger dans le secteur privé ou social. Il a remplacé le dispositif Duflot et permet aux particuliers investissant dans des logements de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Conçu pour répondre à une...

L’article 150 de la loi de finances pour 2024 a assoupli le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en permettant de faire coexister de façon pérenne sur le territoire intercommunal, la TEOM et la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) ; l'application de cette dernière est cependant limitée aux territoires des communes qui disposent d'une proportion de logements...

Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont en principe exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sauf s'il s'agit de prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins 3 des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires...

Les personnes physiques domiciliées en France ayant la qualité de loueurs non professionnels qui ont acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022 au sein de certaines résidences ou établissements, un logement neuf, un logement en l’état futur d’achèvement ou un logement ancien achevé depuis au moins 15 ans réhabilité ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation peuvent bénéficier,...

La députée (Ensemble) du Finistère Annaïg Le Meur a remis à l'exécutif les conclusions de la mission qu'elle pilotait sur les évolutions possibles de la fiscalité...

L'indemnité versée par le preneur au bailleur en fin de bail à construction ne peut être que le prix du transfert de propriété des immeubles, soumis à juste titre à la TVA....