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Fiscalité immobilière

394 résultats trouvés

Logements sociaux : ajustement des modalités de plafonnement du taux de la décote qui peut être appliquée au prix du foncier de l'Etat

Législation D. n° 2024-1277, 31 déc. 2024 : JO 1er janv. 2025
[07.01.2025]

Le décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifie les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics, pour ajuster et compléter les modalités fixées par le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du...

Fixation des tarifs de la TCBCS en Île-de-France pour l'année 2025

Législation A. n° LRUL2432033A, 18 déc. 2024 : JO 24 déc. 2024
[06.01.2025]

Par arrêté du 18 décembre 2024, sont fixés les tarifs de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, et de locaux de stockage (TCBCS) applicables à chacune des 4 circonscriptions tarifaires en Île-de-France pour l'année...
L. ERSTEIN

Impositions locales : délai spécial de réclamation

Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 8 nov. 2024, n° 475302, min c/ Sté Arianespace : Lebon T.
[09.12.2024]

Le redevable dont les cotisations de CFE dues dans les rôles d'une commune membre d'un EPCI ont été rectifiées bénéficie du délai spécial de réclamation (LPF, art. R. 196-3) pour ces cotisations supplémentaires, mais également pour les cotisations primitives auxquelles il a été assujetti au titre de la même année dans les rôles de toutes les communes membres de l'EPCI....

Plafonds d'exonération de CFE applicables en 2025 dans les zones urbaines en difficulté

Doctrine administrative BOI-IF-CFE-10-30-50, 4 déc. 2024, § 50 à 70
[09.12.2024]

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition. Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 4 décembre 2024,...

Lancement du traitement automatisé « Gérer mes biens immobiliers » pour la gestion des données fiscales immobilières

Législation A. n° BCPE2427862A, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024
[05.12.2024]

Un arrêté du 4 décembre met en œuvre un traitement informatisé de données à caractère personnel appelé « Gérer mes biens immobiliers », géré par la Direction générale des finances...

Modalités déclaratives pour les propriétaires de locaux et propriétés bâties et non bâties

Législation D. n° 2024-1162, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024
[05.12.2024]

Un décret du 4 décembre modifie les articles 321 E (en précisant les modalités de déclaration des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels), 322 A (en précisant le cadre des obligations déclaratives des propriétaires de locaux affectés à l'habitation), et 344 N de l'annexe III au Code général des impôts (mesure...

Taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière pour la rénovation énergétique des logements sociaux : conditions d'application définies

Législation D. n° 2024-1142, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024
[05.12.2024]

Un décret du 4 décembre fixe les conditions d'application d'un taux réduit de TVA et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour des travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique des logements locatifs...
Séléction de la rédaction

La loi renforçant les outils de régulation des meublés de tourisme est publiée

Législation L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024 : JO 20 nov. 2024
[20.11.2024]

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vient encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... L'objectif est d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires....
Séléction de la rédaction

Adoption définitive de la loi renforçant les outils de régulation des meublés de tourisme

Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 7, 7 nov. 2024
[12.11.2024]

Le 5 novembre, lors de son examen en séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le 7 novembre, le texte est considéré comme définitivement...