Fiscalité des particuliers

1) Les articles relatifs à l'élimination des doubles impositions de conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et plusieurs États tiers prévoient que, lorsqu'un résident de France perçoit des revenus en provenance de ces États revêtant la nature, notamment, d'intérêts, de redevances et de dividendes et que ces revenus y ont supporté l'impôt, ils sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français....

Les articles 1649 A du CGI et 344 A de l'annexe III à ce même code, qui instaurent l’obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l’Administration les références de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger, prévoient qu'à défaut d'une telle déclaration, les fonds ayant transité par ce compte constituent des revenus imposables, sauf pour le contribuable à apporter la preuve...

Afin de simplifier leurs formalités déclaratives, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) est supprimée. À compter de 2023, pour déclarer leurs revenus 2022, ils n’auront qu’une seule déclaration à faire sur impots.gouv.fr., indique l’Urssaf dans une actualité publiée le 13...

Le décret n° 2023-122 du 21 février 2023 est pris pour les besoins de la mise en œuvre de plusieurs taxes :- s'agissant des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques prévues au code des impositions sur les biens et services, il fixe la date limite à laquelle une attestation doit être établie, par les personnes qui disposent dans le cadre d'une formule locative de longue durée d'un véhicule à...

Quelles sont les perspectives concernant une nouvelle convention bilatérale franco-suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur les...

Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité...

L'Administration publie les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant en hausse pour 2022 sauf pour les véhicules GPL. Ces barèmes peuvent être utilisés, à certaines conditions, par les salariés, les titulaires de BIC, de BNC et de BA ainsi que par les associés de sociétés de...

Pour 2023, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 5,20 € TTC. La dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse une somme égale à 20,20 € par repas. La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 15 € TTC par...