Fiscalité des particuliers

À l'occasion du Conseil des ministres de ce mercredi 27 septembre 2023, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave ont présenté le projet de loi de finances pour 2024 (PLF). Selon les ministres, en dépit des incertitudes au niveau international et de la remontée des taux d’intérêt, l’économie et l’emploi résistent. Le projet de loi de finances pour 2024 repose sur des prévisions de croissance de 1,0 % en 2023 et de 1,4 % en...

L'administration fiscale n'a pas à proposer au contribuable la consultation de documents obtenus des tiers dont elle ne s'est pas inspirée pour fonder les rectifications....

Questionné sur l'opportunité de revaloriser le plafond de 15 000 € pour l’application du régime micro-foncier, le Gouvernement a répondu...

1 - L’article 14 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 14, note A. Zubalski et A.-S. Marcelli : JO 30 déc. 2020, texte n° 1 : Dr. fisc. n° 3, 22 janv. 2021, comm. 72) a modifié les conditions d’octroi des exonérations temporaires de plus-values réalisées par des particuliers qui cèdent leurs immeubles à un organisme en charge du logement social, soit...

Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 août 2023, Mme Marie-Astrid NICOLAZO de BARMON, maître des requêtes au Conseil d'État, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de la fiscalité des personnes au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques (DGFiP), à...

Par décret du 17 août 2023, sont précisées les obligations fiscales des consommateurs redevables de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et...

« À côté d'une solidarité nationale au travers de I'impôt, obligatoire, une solidarité privée et volontaire peut exister. Elle constitue certes un instrument puissant de transmission des richesses entre les générations, mais elle est aussi I'un des leviers disponibles pour promouvoir des objectifs d'intérêt général. » Dans un document transmis à l’exécutif, le Conseil supérieur du notariat (CSN), après avoir dressé...

L'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un abattement exceptionnel, codifié à l'article 150 VE du code général des impôts (CGI), sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues de l'article 150 V du CGI à l'article 150 VD du CGI, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur...