Libertés Sécurité et Police M. TOUZEIL-DIVINA Pas de QPC en matière de libertés des enseignements hors contrats Jurisprudence CE, 16 févr. 2024, n° 489634, École Ma Voie : Lebon T. [21.02.2024] Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (dite anti-séparatisme) confortant le « respect des principes de la République », les pouvoirs étatiques en matière de contrôle et de police des enseignements privés sous et hors contrat avec l'État ont été renforcés et déployés. Dans cette affaire, une École privée hors contrat qui avait été sanctionnée par le biais d'une fermeture administrative, dénonçait le caractère... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Numérique +1 Justice civile La feuille de route du Gouvernement pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire Gouvernement, actualités, 27 sept. 2023 (Harcèlement) [28.09.2023] La Première ministre a présenté, le 27 septembre, un plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement. Objectif : améliorer et coordonner la réponse des services de l’État face à ce « fléau » - « près d’un million d’enfants ont subi une situation de harcèlement au cours des trois dernières années et deux élèves par classe en moyenne sont en situation de harcèlement », selon... Lu
Offert Procédure pénale Sécurité et Police Services publics Publication d'une circulaire relative aux infractions commises en milieu scolaire Circ. n° JUSD2323731C, 5 sept. 2023 : BOMJ 11 sept. 2023 [11.09.2023] « L’espace scolaire [...] doit demeurer un sanctuaire républicain, contre toute forme de violence ou toute infraction en lien avec la radicalisation violente ou le séparatisme face auxquelles j’attends une réponse pénale ferme, rapide et systématique. » C'est en ces termes qu'Éric Dupond-Moretti s'adresse aux procureurs dans une circulaire du 5 septembre relative aux infractions commises en milieu... Lu
Prestations sociales Enseignant et étudiant en droit Modalités d'attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers Législation D. n° 2022-1232, 14 sept. 2022 : JO 15 sept. 2022 [15.09.2022] Le décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 précise les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle de rentrée pour les étudiants boursiers afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année. Cette aide exceptionnelle est de 100 € auxquels s'ajoutent 50 € par enfant du bénéficiaire de... Lu
Sécurité et Police Circulaire sur la nouvelle doctrine d'emploi des cellules de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire Circ. n° PRMX2203171C, 14 janv. 2022 [03.02.2022] Par circulaire du 14 janvier 2022, le Premier ministre a informé les préfets, les recteurs d'académie, les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, les directeurs régionaux et départements des finances publiques et les directeurs généraux des agences régionales de santé de la nouvelle doctrine d'emploi des cellules de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire (CLIR).... Lu
Santé Sécurité et Police Libertés Passe sanitaire pour les activités sportives et extrascolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés : des mesures proportionnées Jurisprudence CE, ord. réf. 16 nov. 2021, n° 457687 [18.11.2021] Des parents d'élèves ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l'obligation de présenter un passe sanitaire pour les activités extrascolaires et sportives des élèves de plus de 12 ans et deux mois ainsi que la mesure d'apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens non vaccinés lorsqu'ils sont cas-contact. Le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas ces mesures car elles... Lu
Enseignant et étudiant en droit Etrangers Sécurité et Police +1 Transports Visas des étudiants et des chercheurs en provenance de pays inscrits en « zone rouge » Doctrine administrative Rép. min. n° 23608 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6122 [29.10.2021] Le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle les mesures annoncées par le Gouvernement pour la rentrée universitaire 2021 en ce qui concerne l'accueil sur le territoire français des ressortissants de pays inscrits en « zone... Lu
Sécurité et Police Santé Covid-19 : dans 12 nouveaux départements, les élèves n'auront plus à porter le masque Législation D. n° 2021-1329, 13 oct. 2021 : JO 14 oct. 2021 [14.10.2021] Le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est à nouveau modifié (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés), en l'occurrence par un décret du 13 octobre 2021 qui, entre autres, élargit la liste des départements où le port du masque n'est plus obligatoire à... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit Prestations sociales International Aides aux étudiants et frais de scolarité : le Sénat publie une étude de législation comparée Droits étrangers Sénat, étude de législation comparée n° 294, 17 août 2021 [19.08.2021] Le Sénat vient de publier une étude de la division de la législation comparée sur les frais de scolarité dans les universités publiques et les aides aux étudiants, incluant les bourses, les prêts mais aussi les autres aides sociales ou fiscales accessibles aux étudiants, dans cinq pays européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Royaume-Uni et Suède). Le document aborde également les dispositifs de soutien exceptionnel... Lu
Sécurité et Police Affaires Coronavirus : modifications de mesures relatives à l'éducation routière et aux épreuves du permis de conduire Législation A. n° INTS2028108A, 25 nov. 2020 : JO 29 nov. 2020 [30.11.2020] Un arrêté du 25 novembre 2020 modifie temporairement certaines durées de validité des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Il supprime les dispositions exceptionnelles relatives à l'attestation sur l'honneur de non-participation à la journée défense et citoyenneté (JDC... Lu