Intervention économique Rural Finances et fiscalités +2 Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Allègements fiscaux et facilités de paiement pour les agriculteurs touchés par les aléas climatiques Minefi, communiqué n° 1972, 27 août 2024 (Perte de récoltes des agriculteurs) [27.08.2024] Pour soutenir les agriculteurs face à la baisse de rendement due aux conditions climatiques, plusieurs mesures ont été annoncées ce jour par Bercy ... Lu
Fiscalité des particuliers Actualisation du plafond de déduction des déficits provenant d'exploitations agricoles pour la détermination du revenu net imposable Législation D. n° 2024-860, 5 août 2024 : JO 7 août 2024 [26.08.2024] Le décret n° 2024-860 du 5 août 2024 corrige le montant du plafond de déduction des déficits provenant d'exploitations agricoles pour la détermination du revenu net imposable erronément actualisé par l'article 1er du décret n° 2024-496 du 30 mai... Lu
Intervention économique Rural Fiscal +1 Protection sociale Conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et hausse des montants de paiements de base en Guyane Législation A. n° AGRT2420006A, 24 juill. 2024 : JO 27 juill. 2024 [26.08.2024] L'arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, est modifié par un arrêté publié le 27 juillet ... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Rural Déduction pour épargne de précaution et plus-values de cession en cours d'exploitation : l'administration fiscale actualise sa base documentaire Doctrine administrative BOFIP- BOI-BA-BASE-20-20-30-20, 12 juin 2024, § 1 et s. [19.06.2024] En intégrant les réévaluations fixées par la loi de finances pour 2024, l'Administration précise les implications des nouveaux plafonds et seuils de recettes.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Rural +1 Pollutions, Risques et Nuisances Forfait forestier : extension à des projets forestiers labellisés « bas carbone » Doctrine administrative BOFIP-BOI-BA-SECT-10, 12 juin 2024, § 1 et s. [18.06.2024] Seuls les bénéfices issus de projets mettant en œuvre le boisement et la reconstitution de peuplement forestiers dégradés sont soumis au forfait.... Lu
Protection sociale Rural Financement des entreprises Modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur Législation D. n° 2024-460, 22 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Le décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 modifie l'article D. 614-1 du Code rural et de la pêche maritime en élargissant la définition de l'agriculteur actif aux sociétés coopératives agricoles, aux unions de sociétés coopératives agricoles et aux sociétés d'intérêt collectif... Lu
Protection sociale Social Affaires +1 Rural Le plafond TO-DE est relevé à 1,25 SMIC au 1er mai BOSS, communiqué, 30 avr. 2024 (TO-DE) [06.05.2024] Le plafond de l'exonération totale des cotisations patronales prévu dans le cadre du dispositif applicable pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d'emploi (TO-DE), est porté de 1,20 à 1,25... Lu
Fiscalité des particuliers Protection sociale Commentaires administratifs de la nouvelle exonération partielle des indemnités journalières AT/MP versées aux exploitants agricoles Doctrine administrative BOI-BA-BASE-20-20-40, 17 avr. 2024, § 510 [29.04.2024] La loi de finances pour 2024 a instauré une exonération partielle des indemnités journalières versées, au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition. Ces indemnités ne sont ainsi imposables qu'à hauteur de la moitié de leur montant à compter de l'imposition des revenus de l'année... Lu
Fiscalité des entreprises Sociétés Fiscalité des particuliers Exonération partielle de DMTG en cas de transmission d'entreprises agricoles : assouplissement des obligations déclaratives Doctrine administrative BOFIP-BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, 4 avr. 2024, § 1 et s. [08.04.2024] L'administration fiscale apporte des précisions sur les conséquences d'un défaut d'attestation en cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés.... Lu
Retraite Protection sociale Rural Adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer les retraites agricoles Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 91, 19 mars 2024 [22.03.2024] Le 19 mars, le Sénat a adopté à l'unanimité des votants, en première lecture, une proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions... Lu