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Offert Séléction de la rédaction Numérique Propriété littéraire et artistique Médias et Communication T. Ruckebusch Les artistes-auteurs et autrices français « ont le droit de percevoir une rémunération appropriée », juge le Conseil d'État Jurisprudence CE, 15 nov. 2022, n° 454477 : JO 18 nov. 2022 [18.11.2022] L'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le Marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, est annulée par le Conseil d'État « en tant qu'elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation... Lu
Droit européen Consommation Contrats et obligations +1 Numérique Pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de places de concert via un intermédiaire Jurisprudence CJUE, 31 mars 2022, aff. C-96/21, DM c/ CTS Eventim [01.04.2022] La CJUE, dans un arrêt du 31 mars 2022, précise les cas dans lesquels il n'existe pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs. Elle juge que le consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation même lorsque les billets ont été achetés auprès d'un intermédiaire si le risque économique dû à la rétractation pèse sur l'organisateur de... Lu