Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Fiscalité des particuliers Les artistes-auteurs peuvent déclarer leurs revenus 2019 jusqu’au 31 juillet 2020 Législation A. n° SSAS2019085A, 20 juill. 2020 : JO 24 juill. 2020 [24.07.2020] Un arrêté du 20 juillet 2020 fixe au 30 juillet 2020 à minuit la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2019 des... Lu
Droit européen Libertés Pénal +1 PI et communication Refus de délivrer une autorisation de reproduction de films fondé sur de simples soupçons : violation du droit à la liberté d'expression #Brève CEDH, 10 sept. 2019, n° 25047/05, Pryanishnikov c/ Russie [10.09.2019] L'affaire concernait le refus d'accorder à un distributeur de films pornographique une autorisation de reproduction de ses films au motif qu'il faisait l'objet de « mesures d'enquête dans une affaire de production, de publicité et de distribution illégale de matériel et de films érotiques et pornographiques ». Les juridictions russes observent que si l'intéressé n'a jamais été formellement accusé et qu'il a... Lu