Offert Séléction de la rédaction Fonctions publiques Santé Agent de la fonction publique +1 Durée du travail Respect du temps de travail à l'hôpital : le Conseil d'État précise les obligations des établissements Jurisprudence CE, 22 juin 2022, n° 446917 [28.06.2022] Saisi par trois syndicats, le Conseil d'État a précisé les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48 heures par semaine pour les praticiens hospitaliers et les... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Principe non bis in idem : le cumul des qualifications d’escroquerie et de faux est possible Jurisprudence Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 10-84.301, FS-P+B+I [14.09.2020] Dans un arrêt du 9 septembre 2020, la Cour de cassation a précisé que le principe du non bis in idem ne s’opposait à une double déclaration de culpabilité pour faux et escroquerie.... Lu