Fiscalité des entreprises

Un arrêté du 25 novembre 2024 procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2024. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1er janvier de chaque année et assise sur la masse nette d'or extraite l'année...

Le transfert de l'épargne retraite, provenant d'un transfert d'un contrat dit de « l'article 83 », ne permet un déblocage anticipé que pour des motifs indépendants de la volonté de l'épargnant et exclut, par conséquent, le déblocage de cette épargne retraite pour l'acquisition de la résidence principale....

Les sommes versées pour la mise à disposition, par un tiers, de personnes affectées à la réalisation ou à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, comme les dépenses liées aux industries techniques, englobant les coûts salariaux exposés pour la réalisation des prestations, ouvrent droit, au même titre que les rémunérations directement versées par l'entreprise au personnel de la réalisation et de...

Le compte courant créditeur de la mère chez la filiale et débiteur de la filiale chez la mère n'est qu'une avance et non un avantage occulte, sauf preuve contraire d'une libéralité....

Lors de sa visite au salon Impact PME le 28 novembre, Michel Barnier a détaillé plusieurs mesures destinées à soutenir les entreprises...