Fiscalité des entreprises

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la...

Les sociétés de capitaux doivent souscrire au plus tard le 15 février 2023, par procédé informatique, la déclaration unique annuelle (« IFU ») au titre des revenus distribués à leurs associés ou actionnaires en 2022 (dividendes, jetons de présence, etc....

Un arrêté du 26 janvier 2023 fixe, pour chaque groupe de produits du tabac, le prix moyen pondéré de vente au détail de l'année 2022. Le prix moyen pondéré est un élément résultant de la fiscalité applicable aux tabacs...

Selon l'instruction BOI-REC-SOLID-10-10-20, publiée le 12 septembre 2012, lorsqu'un plan de règlement est accordé à une société par le comptable public ou la commission des chefs des services financiers (CCSF), une mention expresse doit informer le dirigeant que son inexécution ou le défaut de paiement des taxes courantes peut entraîner la mise en œuvre de l'action en responsabilité solidaire prévue à l'article L....

L'Administration publie les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant en hausse pour 2022 sauf pour les véhicules GPL. Ces barèmes peuvent être utilisés, à certaines conditions, par les salariés, les titulaires de BIC, de BNC et de BA ainsi que par les associés de sociétés de...

Pour 2023, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 5,20 € TTC. La dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse une somme égale à 20,20 € par repas. La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 15 € TTC par...