Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises +1 Intervention économique Paiement du solde de la CFE 2020 : possibilité de demander un report de 3 mois pour les entreprises impactées par la crise du Covid-19 Minefi, communiqué, 19 nov. 2020 [27.11.2020] Comme pour le paiement de la taxe foncière, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont annoncé la possibilité pour les entreprises impactées par la crise sanitaire de demander un report jusqu'au 31 mars 2021 de l'échéance de paiement du solde de la CFE 2020 fixée en principe au 15 décembre 2020. Cette demande doit intervenir, pour les entreprises...
Droit européen Fiscalité des entreprises Abandon d’un projet de construction immobilière et droit à déduction de la TVA acquittée en amont Jurisprudence CJUE, 8e ch., 12 nov. 2020, aff. C-734/19, ITH Comercial Timișoara SRL [18.11.2020] La CJUE juge que le droit à déduction de la TVA en amont sur des biens, en l’occurrence sur des biens immeubles, et des services acquis en vue d’effectuer des opérations taxées est maintenu lorsque les projets d’investissement initialement prévus ont été abandonnés en raison de circonstances étrangères à la volonté de l’assujetti et qu’il n’y a pas lieu de procéder à une régularisation de cette TVA si l’assujetti a...
Fiscalité des entreprises Fusions et Acquisitions Abandon d'un projet d'acquisition de parts sociales par une holding mixte et droit à déduction de la TVA acquittée en amont Jurisprudence CJUE, 1re ch., 12 nov. 2020, aff. C-42/19, Sonaecom SGPS SA [18.11.2020] La CJUE, dans un arrêt du 12 novembre 2020, juge qu'une société holding mixte dont l'intervention dans la gestion de ses filiales est récurrente ...
Fiscalité des entreprises Limite de déductibilité des intérêts servis aux associés : exclusion des dotations aux amortissements de primes de non-conversion d'OCA Jurisprudence CE, 10e et 9e ch., 13 nov. 2020, n° 423155, min c/ Sté Iprad Group [18.11.2020] Pour apprécier la limite de déductibilité des intérêts servis aux associés (CGI, art. 39, 1, 3°), il y a lieu de faire masse des intérêts servis aux associés et de la rémunération mentionnée au 1° ter (CGI, art. 39, 1, 1° et 3°...
Fiscalité des entreprises Fusions et Acquisitions Régime spécial des fusions : une société absorbante peut déduire la moins-value représentative de la perte réelle de valeur subie du fait de l'annulation des titres Jurisprudence CE, 3e et 8e ch., 13 nov. 2020, n° 424455, Sté Orange [18.11.2020] Lorsqu'une première société est dissoute, sur le fondement notamment de l'article 1844-5 du Code civil et sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI, par confusion de son patrimoine avec celui d'une seconde société, la seconde société est fondée à déduire une moins-value représentative de la perte réelle de valeur subie du fait de l'annulation des titres. La circonstance que la règle d'intangibilité du...
Droit européen Fiscalité des entreprises Réexamen des règles de TVA applicables aux services financiers et aux assurances : la Commission UE consulte sur sa feuille de route Travaux préparatoires Comm. UE, feuille de route, Ref. Ares n° (2020) 5770956, 22 oct. 2020 [13.11.2020] La Commission européenne a publié une feuille de route dans le cadre du lancement d'une initiative portant sur le réexamen des règles de TVA applicables aux services financiers et aux services d'assurance. Cette feuille de route est ouverte aux avis jusqu'au 19 novembre...
Droit douanier Fiscalité des entreprises Homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France au 1er décembre 2020 Législation A. n° CCPD2027364A, 29 oct. 2020 : JO 13 nov. 2020 [13.11.2020] La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le dimanche 1er décembre 2020.
Fiscalité des entreprises Protection sociale Transfert d’un PERCO vers un PERECO : application du régime des « taux historiques » de prélèvements sociaux aux sommes versées avant le 1er janvier 2018 jusqu’à la date du transfert Travaux préparatoires AN, TA n° 490, 27 oct. 2020 [12.11.2020] L'article 13 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2020 en première lecture, prévoit l’application du régime des « taux historiques » de prélèvements sociaux aux sommes versées avant le 1er janvier 2018 sur un PERCO jusqu’à la date du transfert vers un...
Fiscalité des entreprises Les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées comptabilisés en stock constituent des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme depuis 2008 Jurisprudence CE, 8e et 3e, 4 nov. 2020, n° 423408, Sté Compagnie financière de Brocéliande [12.11.2020] Les titres exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 du CGI qu'elles mentionnent sont tous les titres qui ne relèvent pas de ce régime et non les seuls titres qui, en ayant bénéficié, en ont été exclus (CGI, art. 223 B...
Fiscalité des entreprises Non-inclusion, dans l'assiette de l'ancien « rabot », des différentiels d'intérêt afférents à un swap de taux Jurisprudence CE, 8e et 3e, 4 nov. 2020, n° 438629, min c/ ERP Epinorpa [12.11.2020] Les intérêts versés et reçus dans le cadre d'un contrat d'échange de taux d'intérêt, lequel a notamment pour objet de réduire le risque de taux pesant sur un emprunteur à taux variable en lui permettant de substituer des intérêts à taux fixes à des intérêts à taux variables, ne contribuent pas au calcul des charges financières nettes au sens et pour l'application de l'article 212 bis du CGI, dès lors que ces...