Fiscalité des entreprises

En cas de changement d'exploitant, le calcul de la valeur locative des biens d'une société doit être apprécié au 31 décembre de la première année d'activité du repreneur, laquelle s'apprécie dès son entrée en jouissance du fonds de commerce et non au moment où l'acte de cession est effectivement...

La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien...

Introduit en 2013, le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) destinée à renforcer l'effet incitatif du CIR pour les PME, afin qu'elles s'engagent dans la création de nouveaux produits via le développement de prototypes ou d'installations pilotes. Une étude publiée le 30 septembre sur le site de la Banque de France propose de mesurer l'impact de l'introduction de ce...

Lorsqu'une activité amène une entreprise à combiner des produits agricoles issus de sa propre exploitation et d'autres achetés pour la revente, elle ouvre droit à l'exonération de CET à condition que les seconds ne constituent pas une proportion importante du total (inférieure à 30 %) : pour une activité unique, aucune proratisation n'est donc à...

La liberté d'établissement ne s'oppose pas à un régime fiscal d'un État membre en vertu duquel une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les pertes définitives subies par son établissement stable situé dans un autre État membre dans le cas où l'État membre de résidence a renoncé à son pouvoir d'imposer les résultats de cet établissement stable en vertu d'une convention...

Le financement d'une filiale par sa mère sous forme d'une obligation convertible en action n'ouvre droit à la déductibilité des intérêts versés que si le taux de l'OCA est inférieur ou égal au taux de référence pratiqué par des sociétés comparables, retraité pour tenir compte de la valeur de l'option de...

L'application des clauses d'une convention de gestion de trésorerie ayant conduit une société française à prêter à un taux nul à une société étrangère ne peut être regardée comme caractérisant un transfert de bénéfices, que si la société française a accordé une libéralité en concluant de cette convention à l'origine, ou en décidant de ne pas sortir de cette convention malgré la variation des...

Dans un arrêt du 15 septembre 2022, la CJUE se prononce sur la méthodologie de calcul du montant récupérable d'une aide d'État jugée illégale par la Commission européenne. Elle juge qu'est applicable une disposition nationale visant à prévenir la double imposition et consistant à imputer l'impôt acquitté à l'étranger sur le montant de l'impôt...

Sachant que le coût financier de l'accès à la justice est plus important pour les particuliers que pour les entreprises, le Conseil national des barreaux (CNB) demande, « pour rétablir l'équilibre », la création d'un crédit d'impôt pour l'ensemble des particuliers au titre de leurs dépenses, « plafonnées à 10 000 € annuels », en règlement de services juridiques fournis par un professionnel juridique ou judiciaire....