Fiscalité des entreprises

Les provisions pour charges ne peuvent être déduites au titre d'un exercice que si se trouvent comptabilisés, au titre du même exercice, les produits correspondant à ces charges et les provisions pour pertes ne peuvent être déduites que si la perspective de cette perte se trouve établie par la comparaison, pour une opération ou un ensemble d'opérations suffisamment homogènes, entre les coûts à supporter et les...

Il résulte du III de l'article 244 quater B du CGI que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II du même article pour la réalisation d'opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant elles-mêmes dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche constituent, pour ces entreprises donneuses d'ordre, des dépenses éligibles à ce crédit....

Un arrêté du 8 septembre 2020 fixe les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane due au titre de l’année 2020. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1er janvier de chaque année et assise sur nette d'or extraite l'année précédente. Les tarifs par kilogramme d'or de cette taxe sont plafonnés, en fonction du type d'entreprise (« petites et moyennes entreprises » ou « autres entreprises »), à...

Un sénateur souhaiterait avoir des précisions sur les modalités d’application des apports en phase d’engagement individuel du dispositif dit «Dutreil» (CGI, art. 787 B, f). En l’espère, deux enfants sont attributaires dans une donation-partage, des titres d’une holding animatrice (éligible au dispositif Dutreil), à charge pour chacun d’eux de régler une soulte au troisième co-donataire, ce dernier ne recevant ainsi...

Hier, le Gouvernement a présenté son plan de relance économique de 100 Mds€ (« France Relance »). Parmi ces 100 Mds, 1,2 Md€ sera dédié au volet transition agricole, alimentation et forêt. Le plan fixe 3 objectifs : renforcer la souveraineté alimentaire, accélérer la transition agroécologique pour donner accès tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ; et adapter l’agriculture et la forêt au...

Dans le cadre du Green deal de l’UE et d’une Europe climatiquement neutre d’ici 2050, la Commission UE consulte sur l’opportunité d’un mécanisme d’ajustement de la frontière carbone qui contrecarrerait le risque de transfert de la production d’entreprises européennes vers des pays moins stricts en matière d’émission. Le mécanisme imposerait un prix pour le carbone sur les importations de certains bien en provenance...

La transformation d’une SCP en une société soumise à l’IS a-t-elle une incidence sur la condition d’exercice continu par le cédant, pendant 5 ans précédant la cession, d’une fonction de direction au sein de la société exigée pour pouvoir bénéficier du dispositif d’abattement de plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite ?...

La présentation du plan de relance de l’économie qui devait avoir lieu cette semaine a été reportée au jeudi 3 septembre. Mais lors de son discours à l’université du Medef, mercredi 26 août, Jean Castex a livré les grandes lignes de ce plan....