Fiscalité des entreprises

Annoncée il y a un an, à l'occasion de la présentation du nouveau cadre pour permettre aux entreprises de se relever de la crise, la proposition de directive permettant la mise en place d'une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement (DEBRA pour Debt-equity bias reduction allowance) a été dévoilée le 11 mai 2022 par la Commission européenne. L'objectif est que les entreprises...

À la suite de plusieurs saisines des experts-comptables, la Direction régionale des finances publiques (DRFIP)-Île-de-France a précisé auprès de la présidente de l'Ordre des experts-comptables de Paris-Île-de-France,Virginie Roitman, la mise en œuvre de mesures de tolérance pour le dépôt des déclarations de résultats des professionnels au titre de la campagne...

Le Conseil d'État rappelle qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (not. CJUE, gde ch., 13 nov. 2012, aff. C-35/11, Test Claimants in the FII GroupLitigation, pts 96 à 99 : Europe 2013, comm. 27, note A.-L. Mosbrucker) que lorsqu'est en cause la participation d'une société résidente d'un État membre dans une société établie dans un pays tiers, l'examen de l'objet de la...

Le Code général des impôts prévoit l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les assujettis établis dans un pays tiers à l'Union européenne et, il précise les conditions selon lesquelles un représentant fiscal peut être accrédité par l'administration (CGI, art. 289 A). Un arrêté du 20 avril 2022 détermine le montant de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du CGI, tel que...

L'Administration commente le mécanisme permettant de bénéficier d'une dispense d'agrément pour les transferts de déficits, de charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée lors d'opérations de fusion ou d'absorption placées sous le régime spécial des fusions. À cette occasion, elle apporte des précisions sur : - le champ d'application de ce dispositif ; - les conditions...

En application de l'article 1649 AC du Code général des impôts, précisé par le décret du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (D. n° 2016-1683, 5 déc. 2016 ; V. Modalités de déclaration des informations permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales), un...

L'article 12 de la loi de finances pour 2022 a élargi la définition des bénéfices agricoles afin d'y intégrer les revenus des actions, réalisées par des exploitants relevant des BA sur le périmètre de leur exploitation, qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de 2021 et des années...

Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal au sens du 2° du III de l'article 231 ter du Code général des impôts, les locaux concernés doivent à la fois se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l'activité de commerce ou de prestations de services et...

Pour l'application des dispositions de l'article 150-0 B du Code général des impôts, une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d'hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu'il en assure directement la gestion, la mise en...

Le décret n° 2022-614 du 21 avril 2022 permet aux débits ayant bénéficié d'un remboursement de 50 % du montant de l'audit préalable, car leur débitant ne souhaitait pas poursuivre la démarche de transformation, d'être de nouveau éligibles à l'aide si la nouvelle demande est suivie de travaux de transformation. Il modifie en conséquence le décret du 17 octobre 2018 instituant une aide à la transformation destinée aux...