Fiscalité des entreprises

Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède....

L’exécutif a annoncé ce jour, 4 décembre, la mise en place de facilités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 pour les entreprises touchées par les tempêtes Ciarán et Domingos, et/ou par les inondations exceptionnelles ayant frappé les...

À la suite de la décision Sté Poulbric du Conseil d'État en date du 16 novembre 2022 ayant impacté les modalités de calcul de la surface de vente (CE, 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric : Lebon T.), est publiée à destination des préfets une circulaire émanant du ministère de l'Economie. Objectif : apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les CDAC et la CNAC, en levant les...

Les entreprises multinationales continuent de déclarer des bénéfices faiblement imposés, même dans les juridictions où les taux de l’impôt sur les sociétés sont élevés, ce qui souligne « la nécessité d’une réforme fiscale à l’échelle mondiale »....

L'importance des ventes au cours du dernier exercice constitue un critère suffisant d'évaluation de la provision pour dépréciation des stocks de vis et de boulons à rotation lente....

Les titulaires d'un contrat de professionnalisation n'entrent pas dans les effectifs pris en compte pour l'application aux entreprises implantées en zones franches urbaines de l'exonération de cotisations sociales patronales....

La location et la sous-location de locaux meublés sont passibles de la CFE quelles que soient leurs modalités d’exercice....

L'Administration actualise pour la deuxième fois cette année la liste des compagnies aériennes françaises réputées bénéficier de l'exonération de TVA prévue en faveur des opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des...