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Fiscalité des entreprises

1238 résultats trouvés

Assouplissement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits (carry back)

Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 1er, I : JO 20 juill. 2021
[27.07.2021]

Afin de renforcer les fonds propres des entreprises (notamment celles de taille intermédiaire) pendant la crise sanitaire et de les aider à redémarrer leur activité, l'article 1er I de la première loi de finances rectificative pour 2021 assouplit temporairement le dispositif de report en arrière des...
Séléction de la rédaction

Prolongation du fonds de solidarité, de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE et des préfinancements d'affacturage garantis par l'État

Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 23 : JO 20 juill. 2021
[27.07.2021]

La date limite d'octroi de la garantie de l'État pour des prêts de trésorerie accordés à des entreprises par des établissements de crédit (PGE) et des préfinancements d'affacturages est prolongée au 31 décembre 2021. Le fonds de solidarité à destination des entreprises s'appliquera jusqu'au 31 août 2021 et pourra être prolongé par décret, si la situation sanitaire l'exige, jusqu'au 31 décembre 2021. Des aménagements...

Bénéfices agricoles : prorogation de l'assouplissement des conditions d'utilisation de l'épargne constituée au titre de l'ancienne DPA

Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 3 : JO 20 juill. 2021
[21.07.2021]

L'épargne constituée dans le cadre de l'ancienne déduction pour aléas et non encore rapportée au résultat de l'exploitation au 1er avril 2021 pourra être utilisée, au cours des exercices clos entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, pour faire face à toutes dépenses nécessitées par l'activité professionnelle, comme en matière de déduction pour épargne de...

Prorogation du régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire

Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 8 : JO 20 juill. 2021
[20.07.2021]

Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis jusqu'au 31 décembre 2021 sont déductibles en intégralité du bénéfice imposable de ce dernier, sans qu'il ait à justifier d'un intérêt à cette...
Séléction de la rédaction
Offert

Management packages : imposition du gain de cession dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'il constitue la contrepartie des fonctions du dirigeant

Jurisprudence CE, plén. fisc., 13 juill. 2021, n° 428506,
[15.07.2021]

Le Conseil d'État précise dans trois décisions du 13 juillet dernier les règles qui doivent s'appliquer aux gains tirés des dispositifs de « management packages ». Il juge que les gains tirés de ces dispositifs doivent être imposés comme des « traitements et salaires » et non comme des « plus-values de cession de valeurs mobilières », si les salariés en ont bénéficié en contrepartie des fonctions qu'ils exercent...