Fiscal

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et les commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de...

Le Conseil de l'UE vient d'adopter un règlement qui modernise le régime de l'UE en matière de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts des biens à double usage. Il s'agit des biens, des logiciels et des technologies qui peuvent être utilisés pour des applications tant civiles que militaires. Ce texte doit désormais être adopté par le Parlement et le Conseil de...

La loi de finances pour 2021 a prolongé le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME (IR-PME), pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 110). Elle relève, de manière exceptionnelle et temporaire, de 3 000 € le plafonnement global des avantages fiscaux de l’article 200-0-A du CGI s’agissant de la réduction...

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a créé un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d'information politique et général (CGI, art. 200 sexdecies). Ce crédit d'impôt s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de...

La contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition :- que la contribution patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire des titres (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;- que l'employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l'émission et l'utilisation des...

L'administration fiscale détaille les modalités pratiques de déclaration des frais professionnels engagés par les salariés en 2020 au titre du télétravail. Elle apporte également des exemples ...

Un arrêté du 28 avril 2021 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire au 31 mai 2021, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Il fixe la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle...