Fiscal

Aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'un mandat, adressé avant l'engagement d'une procédure d'imposition, habilite le mandataire à recevoir l'ensemble des actes des procédures susceptibles d'être engagées au titre d'impositions déterminées et à y répondre, et emporte dès lors élection de domicile auprès de ce dernier....

L'article 266 quindecies du Code des douanes, éclairés par les travaux préparatoires de l'article 192 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dont il est issu, a pour objet de ne pas tenir compte des biocarburants issus d'huile de palme au titre de la part d'énergie renouvelable servant au calcul du coefficient mentionné au dernier alinéa du III de l'article 266 quindecies du Code des douanes (C....

L'article 10 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, les dispositifs de soutien à la presse :- provision spéciale – ou déduction – pour investissements des entreprises de presse d'information générale et politique et ;- provision spéciale – ou déduction – pour investissements des entreprises de presse en ligne de la connaissance et du savoir (CGI, art. 39 bis A et 39 bis...

La contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par : - les particuliers imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à condition de détenir un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition ; - les professionnels (personnes physiques et personnes morales), détenant un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 1605 à 1605 quater ; BOI-TFP-CAP,...

À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises...

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base Bofip-Impôts, l’Administration fiscale actualise pour 2021 les deux plafonds selon les régions en deçà desquels le loyer est réputé...

Faisant suite à la publication par la Cour des comptes d’un référé adressé au Premier ministre et de la réponse de ce dernier, formulant notamment une recommandation relative à la publication plus fréquente de rescrits fiscaux relatifs au régime fiscal du mécénat, l’Administration publie, dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 17 février 2021, trois rescrits portant respectivement sur la situation au regard...

Les entreprises établies hors de l'UE dans un État avec lequel la France ne dispose pas d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle au recouvrement et qui ont en France des obligations déclaratives ou qui y réalisent des opérations pour lesquelles elles sont redevables de la TVA sans y être établies, doivent désigner un représentant fiscal en France, qui s'engage à remplir les formalités leur incombant...