Fiscal

Le Parquet national financier (PNF) vient de mettre en ligne le dernier article d'un triptyque dédié à la justice négociée consacré ce mois-ci à la présentation d'un dossier ayant donné lieu à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière de fraude...

Un arrêté du 6 décembre 2021 fixe les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier...

Le 7 décembre 2021, les ministres des Finances de l'UE ont trouvé un accord sur l'actualisation de la liste des taux réduits de TVA applicables aux biens et services afin de garantir une meilleure égalité de traitement entre les États membres et d'aligner les règles de TVA sur les priorités communes de l'UE telles que la lutte contre le changement climatique, l'appui à la numérisation et la protection de la santé...

Selon un nouveau rapport publié le 2 décembre par la Commission européenne, les États membres de l'UE ont, « même si l'écart continue de régresser », enregistré en 2019 une perte de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) estimée à 134...

Les missions de francisation des navires, de perception des droits de navigation et de gestion des hypothèques maritimes sont transférées à d'autres administrations à compter du 1er janvier...

Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies...

Les revenus tirés de la concession d'un brevet sont le fruit d'une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du CGI si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière. L'engagement, chaque...

La prime acquittée pour l'acquisition d'un contrat d'option a pour objet d'attribuer à l'acheteur le droit exclusif d'exercer l'option qui lui permettra d'obtenir l'avantage économique potentiel lié aux variations de la valeur de l'instrument financier sous-jacent. La prime rémunère, pour le vendeur du contrat d'option, l'abandon irrévocable du même droit. Il s'ensuit que cette prime a pour contrepartie...

La Convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et l'accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers conclu le 11 avril 1983 entre la France et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et...

En 2010, la contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle. Cet impôt de production était souvent critiqué, car il pesait sur la compétitivité et sur la productivité des entreprises, en raison notamment de son assiette intégrant le capital non immobilier. Depuis, ce dernier est exclu de l'assiette de la nouvelle contribution. La Banque de France vient de publier une étude sur les...