Fiscal

Comme pour le paiement de la taxe foncière, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont annoncé la possibilité pour les entreprises impactées par la crise sanitaire de demander un report jusqu'au 31 mars 2021 de l'échéance de paiement du solde de la CFE 2020 fixée en principe au 15 décembre 2020. Cette demande doit intervenir, pour les entreprises...

Dans un récent arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur l'assiette des droits de mutation à titre onéreux dus au titre des conventions de...

En vue de l'application dans les comptes IFRS 2020 de la décision de l'IFRS IC de novembre 2019, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a jugé utile d'illustrer par un exemple l'approche qu'elle préconise dans le cas particulier des baux commerciaux 3-6-9...

Saisie d'un recours en manquement par la Commission européenne, la CJUE, dans un arrêt du 18 novembre 2020 s'est intéressée aux pratiques de l'Allemagne en matière de remboursement de la...

Saisie d’une question préjudicielle par la chambre de la fiscalité du tribunal de première instance britannique, la CJUE énonce que la directive TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, 1°, f), telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que l’exonération prévue à cette disposition n’est pas applicable aux prestations de services...

La première condition à réunir pour qu'une convention fiscale d'élimination de la double imposition soit applicable est que la personne qui l'invoque doit être considérée comme « résident fiscal de l'un des États contractants ». La deuxième condition à réunir pour bénéficier des dispositions conventionnelles est que la personne « résidente » de l'un des deux États contractants doit être assujettie à l'impôt. Les...

Par décret du président de la République du 23 novembre 2020, Mme Ophélie Champeaux, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de cheffe du bureau « règles de fiscalité internationale, négociation et interprétation des conventions fiscales » au sein de la direction de la législation fiscale, auprès du ministère de...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...