Fiscal

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, a jugé contraire à la Constitution les dispositions du CGI qui excluent les sociétés de construction-vente (SCCV) du bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux professionnels transformés en logement. Ces dispositions, issues de la loi de finances pour 2014, ne sont plus en vigueur.  La déclaration...

La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures parues depuis le début de cette crise dans les domaines suivant : affaires, entreprises, fiscalité,...

L'Assemblée nationale a présenté un rapport d'information sur l'espace fiscal européen. Ce rapport fait le constat d’un espace très fragmenté, les États membres ayant fait des choix très différents tant pour le niveau global des prélèvements obligatoires que pour la structure de leurs recettes...

Après l'obtention d'un accord en commission mixte paritaire, la semaine dernière, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la 3e depuis le début de l'année, est publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020. Cette loi renforce le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise en prolongeant et complétant certains dispositifs d'urgence. Elle déploie également des...

Le 24 juillet 2020, les gouvernements français et espagnol ont convenu avec Airbus de modifier les conditions des investissements initiaux remboursables qu’ils ont accordés pour le développement de l’A350 afin de refléter les conditions du marché. Selon la Commission, cela permet aux « États membres d'Airbus » et à l’UE de respecter intégralement les décisions de l’OMC dans cette affaire. « Cela enlève aux...

Le Conseil de l’UE a adopté plusieurs règlements afin de reporter l’entrée en application de plusieurs dispositions relatives aux nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique....

Le Collège de l’ANC souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur un projet de règlement relatif à la modernisation des états...

Le paquet présenté par la Commission européenne vise à renforcer l’équité fiscale, en intensifiant la lutte contre les pratiques fiscales abusives, en mettant un terme à la concurrence fiscale déloyale et en améliorant la transparence fiscale. Il se concentre sur la simplification des règles et des procédures fiscales – cela comprend notamment la suppression des obstacles fiscaux et des charges administratives qui...