Fiscal

Saisie d'une question préjudicielle par l'Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), la CJUE a dit pour droit dans un arrêt du 16 septembre 2021 que : - l'article 2, § 1, sous c), de la directive TVA doit être interprété en ce sens que l'activité d'un fournisseur public national de télévision, qui consiste à fournir aux téléspectateurs des services de médias audiovisuels,...

Par un arrêt du 16 septembre 2021, la CJUE annule l'arrêt rendu en 2019 par le Tribunal de l'UE par lequel il avait jugé que le régime national belge de rulings fiscaux n'était pas constitutif d'un régime d'aide...

Le président de la République a présenté le 16 septembre un plan de soutien aux indépendants. Au menu : 20 nouvelles mesures s'articulant autour de 5...

Le décret n° 2021-1195 du 15 septembre 2021 modifie la portée juridique de l'avis émis par la Commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) ainsi que celui émis par l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui deviennent des avis conformes sauf décision contraire du Premier...

Un arrêté du 8 septembre 2021 modifie l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes publics. Les modifications concernent le coefficient de modulation du taux de la redevance d'atterrissage en fonction du bruit caractéristique de l'aéronef et de l'heure d'atterrissage, insérées en annexe de...

Le décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne dans les départements du Nord et de Paris, notamment les conditions d'éligibilité et de mise en œuvre. Dans ces mêmes territoires, il étend en outre le bénéfice de l'expérimentation à l'ensemble des...

L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 est relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. Elle est prise sur le fondement de la loi de finances pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 195). L'objectif de l'ordonnance est de généraliser progressivement la facturation...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 15 septembre 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Saisie d'une question préjudicielle par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), la CJUE a dit pour droit que les articles 69, 206 et 273 de la directive TVA, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une disposition de droit national qui impose une obligation de paiement de la TVA sur l'acquisition...