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Fiscal

5261 résultats trouvés
Offert

Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages

AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023
[28.09.2023]

« Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la...
Offert

Baisser la TVA pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le CPO confirme qu’il s’agit d’une fausse bonne idée

CPO, note, 28 sept. 2023 (TVA)
[28.09.2023]

Dans un rapport publié au début de cette année, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommandait de « préférer le recours aux prestations sociales et aux transferts monétaires ciblés à une baisse de la TVA pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes ». Il persiste et signe dans une note rendue publique par la Cour des comptes le 28 septembre, qui tient compte des dernières propositions...
L. ERSTEIN

Garantie contre les changements de doctrine administrative : le Conseil d’État apporte des précisions sur son application

Jurisprudence CE, 18 sept. 2023, n° 469789, M. H.
[28.09.2023]

Une plus-value qui n'a pas été déclarée n'est pas couverte par la garantie contre les changements de doctrine (LPF, art. L. 80 A, 1er al.), pas plus qu'une déclaration différente de l'interprétation de la loi fiscale donnée par l'administration (LPF, art. L. 80 A, 2e al.)....

L. ERSTEIN

Dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées dans les ZFU : le législateur peut priver les contribuables d'une espérance légitime même lorsque l’avantage fiscal était garanti pour une durée limitée

Jurisprudence CE, 18 sept. 2023, n° 471851, Ministre de l'économie, des finances et de la sou…
[28.09.2023]

C'est sans méconnaître le principe d'espérance légitime, tiré de la protection des biens par l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH, que le critère du chiffre d'affaires ou des recettes remplace les bases de CFE pour apprécier le bénéfice exonéré réalisé dans une zone franche urbaine (ZFU) (CGI, art. 44 octies A)....

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Séléction de la rédaction

Présentation du PLF 2024 : les principales mesures

Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 27 sept. 2023 (PLF24)
[27.09.2023]

À l'occasion du Conseil des ministres de ce mercredi 27 septembre 2023, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave ont présenté le projet de loi de finances pour 2024 (PLF). Selon les ministres, en dépit des incertitudes au niveau international et de la remontée des taux d’intérêt, l’économie et l’emploi résistent. Le projet de loi de finances pour 2024 repose sur des prévisions de croissance de 1,0 % en 2023 et de 1,4 % en...