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6444 résultats trouvés

Homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France au 1er juin 2025

Législation A. n° ECOD2513167A, 9 mai 2025 : JO 16 mai 2025
[16.05.2025]

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annexée au présent arrêté, elle entre en vigueur le 1er juin 2025. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...

Maintien des règles relatives au télétravail transfrontalier dans la nouvelle convention fiscale France-Belgique

Doctrine administrative Rép. min. n° 4739 : JOAN 1er avr. 2025, p. 2295, P.-A. Anglade
[15.05.2025]

La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, qui prévoit, au bénéfice des travailleurs frontaliers, un régime spécifique d'imposition exclusive à la résidence de leur rémunération. Elle est assortie d'une tolérance annuelle de 30 jours de sortie de la zone frontalière, permettant l'exercice du télétravail sans perte de ce statut fiscal...

Taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes de streaming musical : mise à jour des commentaires administratifs

Doctrine administrative BOI-AIS-CCN-30-60, 2 avr. 2025
[15.05.2025]

L'article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d'application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis le 1er janvier 2024 (CGI, art. 1609 sexdecies C ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166). Celui-ci est recentré sur les œuvres musicales : à cette fin, le législateur a introduit les définitions de...

Contre-mesures et procédure devant l'OMC : la Commission européenne consulte concernant les droits de douanes imposés par les Etats-Unis

Législation Comm. UE, communiqué IP/25/1149, 8 mai 2025
[15.05.2025]

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une liste d'importations américaines qui pourraient faire l'objet de contre-mesures de l'UE si les négociations en cours entre l'UE et les États-Unis n'aboutissent pas à un résultat mutuellement bénéfique et à la suppression des droits de douane américains. Cette consultation est accessible jusqu'au 10 juin 2025, 12h00 (UTC+01:00), heure de Bruxelles....

Suppression de l’auto-certification des logiciels et système de caisse : un délai est accordé pour la certification par les éditeurs

Doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 16 avr. 2025, § 30, 35, 270 et s.
[15.05.2025]

Les assujettis à la TVA qui réalisent des ventes ou des prestations de service à des particuliers et qui enregistrent ces opérations sur un logiciel ou un système de caisse, doivent utiliser un logiciel ou un système de caisse aux « conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale » (CGI, art. 286, I, 3° bis). Jusqu'à l'adoption...

Crédit d'impôt prêt à taux zéro « Avance mutation » pour travaux de rénovation énergétique : publication des commentaires administratifs

Doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-115, 9 avr. 2025
[15.05.2025]

L'article 71 de la loi de finances pour 2024 a institué un crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dit « PTZ-AM » (CGI, art. 244 quater T ; L. n° 2024-1322, 29 déc. 2023, art. 71 ; Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 72). Les modalités d'application de ce dispositif ont été précisées par un...

Coefficients de revalorisation applicables aux conversions de rente en capital prononcées en 2024

Doctrine administrative BOI-IR-RICI-160-20, 29 avr. 2025, § 220
[15.05.2025]

Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour calculer, au titre de l'imposition des revenus de 2024, l'assiette de la réduction d'impôt au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente (CGI, art. 199 octodecies ; BOI-IR-RICI-160-20, 29 avr. 2025, § 170 et...