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4928 résultats trouvés

La vente, par une entreprise d’assurance, des épaves acquises auprès de ses assurés à la suite de sinistres qu’elle a couverts est soumise à la TVA

Jurisprudence CJUE, 9e ch., 9 mars 2023, aff. C-42/22, Generali Seguros SA
[23.03.2023]

Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’absence d’exonération des opérations consistant, pour une entreprise d’assurance, à vendre à des tiers des épaves de véhicules automobiles, accidentés à l’occasion de sinistres qu’elle a couverts, qu’elle a acquises auprès de ses...

Nouveau montant servant au calcul de la créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage 

A. n° MTRD2304477A, 28 févr. 2023 : JO 23 mars 2023
[23.03.2023]

Les entreprises qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et qui dépassent, au titre d’une année, le seuil de 0.59 % de l’effectif salarié au cours de l’année de référence, bénéficient d’une créance ( C. trav., art. L. 6241-4 ). Un arrêté du 28 février 2023 fixe à 4 € le montant servant au calcul de la créance qui est imputable sur le solde de la taxe...

GBCP : modification de la nomenclature des pièces justificatives à produire à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de recettes

Législation A. n°  ECOE2307612A, 15 mars 2023 : JO 19 mars 2023
[20.03.2023]

Un arrêté du 15 mars 2023 modifie l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP...

TGAP : critères de performance d'une opération de tri et du seuil de pouvoir calorifique inférieur des résidus pour bénéficier du tarif réduit

Législation A. n° ECOE2301932A, 20 févr. 2023 : JO 16 mars 2023
[16.03.2023]

Le Code des douanes, dans sa rédaction résultant du f du 2° du I de l'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prévoit un tarif réduit de TGAP pour les installations de traitement thermique de déchets non dangereux réceptionnant les résidus à haut pouvoir calorifique issus d'opérations de tri performantes ( C. douanes, art. 266 nonies, A, 1 ...

Séléction de la rédaction

Conventions fiscales bilatérales : les crédits d’impôt conventionnels non utilisés ne peuvent être reportés sur un exercice ultérieur 

Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 8 mars 2023, n° 456349, Sté Natixis
[15.03.2023]

1) Les articles relatifs à l'élimination des doubles impositions de conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et plusieurs États tiers prévoient que, lorsqu'un résident de France perçoit des revenus en provenance de ces États revêtant la nature, notamment, d'intérêts, de redevances et de dividendes et que ces revenus y ont supporté l'impôt, ils sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français....

Exonération de taxe annuelle sur les immeubles possédés en France et déclaration n° 2746 : l’Administration confirme le cadre strict de la tolérance

Doctrine administrative Rép. min. n° 4005 : JO AN 7 mars 2023, Masson 
[15.03.2023]

Les entités juridiques redevables de la taxe annuelle de 3 % de la valeur vénale des immeubles qu’elles possèdent en France peuvent, sous réserve du respect de certaines obligations déclaratives, être exonérées de la taxe (CGI, art. 990 E, 3°, d et e : V. Lexis Pratique Fiscal, étude F-8525, n° 12...