Fiscal

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Un rapport parlementaire fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, ainsi que des dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018 ; V. Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude). Les parlementaires précisent qu’il ne...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, écarte la responsabilité de l’avocat qui n’a pas réclamé des pièces qu’il aurait dû demander à son client, dans la mesure où elles ne lui auraient pas permis d’obtenir une décision plus favorable....

Le Tribunal des conflits, par une décision du 6 juillet 2020, juge que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer une demande de décharge de rappels d’impôt de solidarité sur la fortune. Toutefois, s’il est soulevé devant elle une contestation relative au montant de la créance de restitution imputable sur cet impôt, il lui incombe, en cas de difficulté sérieuse, de saisir, à titre préjudiciel, la...

Le dispositif fiscal de la détaxe (CGI, art. 262) permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l’UE d’obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire. Ces achats doivent représenter un montant global minimum pour permettre l’émission d’un bordereau de vente (BVE) par le commerçant. L’obtention du remboursement est conditionnée par...

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandise peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole...

Les provisions pour charges ne peuvent être déduites au titre d'un exercice que si se trouvent comptabilisés, au titre du même exercice, les produits correspondant à ces charges et les provisions pour pertes ne peuvent être déduites que si la perspective de cette perte se trouve établie par la comparaison, pour une opération ou un ensemble d'opérations suffisamment homogènes, entre les coûts à supporter et les...

Il résulte du III de l'article 244 quater B du CGI que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II du même article pour la réalisation d'opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant elles-mêmes dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche constituent, pour ces entreprises donneuses d'ordre, des dépenses éligibles à ce crédit....

L'adoption d'actes de droit dérivé dans le domaine de la sécurité sociale, prévue par l'article 48 du TFUE, ne fait pas obstacle à ce qu'un ressortissant de l'Union travaillant pour le compte d'une organisation internationale dans un État membre autre que son État d'origine et contribuant au régime de protection sociale propre à l'organisation dont il relève, puisse invoquer la libre circulation des travailleurs...