Fiscal

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la prolongation des accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse, jusqu'au 30 septembre, dans le contexte de la Covid-19. L'ensemble de ces accords avaient notamment déjà fait l'objet de prorogations successives compte tenu du...

Publié le 21/06/2021 - Mis à jour le 23/06/2021. Les modalités de délivrance de l'agrément des organismes réalisant des opérations de recherche externalisées par les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche sont fixées par un décret et un arrêté du 18 juin 2021. Le décret clarifie par ailleurs la définition des activités ayant un caractère de recherche...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et les commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de...

La loi de finances pour 2021 a relevé, pour les versements effectués depuis le 1^er janvier 2021, les plafonds annuels de dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse ...

Les conventions fiscales franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (art. 12 et 22), franco-espagnole du 10 octobre 1995 (art. 12 et 24), franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974 (art. 12 et 23) et franco-marocaine du 29 mai 1970 (art. 12 et 25) prévoient qu'ouvrent droit à un crédit d'impôt ou à une réduction d'impôt les retenues à la source prélevées sur les revenus en provenance de ces États qui ont la nature de...

Il résulte de l'article 244 quater B du CGI que, lorsqu'un organisme de recherche privé agréé mentionné au d bis du II de cet article engage des dépenses de recherche pour son propre compte, y compris dans l'hypothèse où elles sont suscitées par l'exécution de prestations pour le compte d'un tiers dont l'objet ne porte pas sur la réalisation d'opérations de recherche, cet organisme peut inclure ces dépenses dans la...

Dans une mise à jour de sa base documentaire BOFiP-Impôts, l'Administration commente les articles 161 de la loi de finances pour 2020 et 169 de la loi de finances pour 2021 qui ont modifié l'article 199 novovicies du Code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements que le contribuable acquiert neuf, en l'état futur d'achèvement ou qu'il fait construire, situés dans un...