Nominations Rural Guillaume Vuilletet est nommé délégué interministériel à la souveraineté agricole des outre-mer D. n° AGRS2534613D, 10 déc. 2025 : JO 11 déc. 2025 [11.12.2025] Par décret du 10 décembre 2025, M. Guillaume Vuilletet, agent contractuel, est nommé délégué interministériel à la souveraineté agricole des outre-mer, à compter du 15 décembre... Lu
Nominations Affaires Rural Jo-Michel Dahan confirmé au poste de médiateur des relations commerciales agricoles A. n° AGRS2527794D, 12 nov. 2025 : JO 14 nov. 2025 [14.11.2025] Par décret du 12 novembre 2025, M. Jo-Michel Dahan, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé médiateur des relations commerciales agricoles pour une durée de trois ans, à compter du 15 novembre... Lu
Rural Fiscalité des entreprises Exonération de CFE en faveur de la SICA dont l'activité s'inscrit dans le prolongement de celle de ses membres Jurisprudence CAA Nancy, 2e ch., 16 oct. 2025, n° 23NC02822 [05.11.2025] Tel est le cas si ses installations et équipements, même conséquents, n'excèdent pas les besoins collectifs habituels de ses associés agriculteurs.... Lu
Nominations Rural Grégoire Halliez est nommé directeur de cabinet de la ministre de l'Agriculture A. n° AGRU2525589A, 13 oct. 2025 : JO 14 oct. 2025 [14.10.2025] Par arrêté du 13 octobre 2025, est nommé au cabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à compter du 13 octobre 2025 : M. Grégoire HALLIEZ, directeur de... Lu
Fiscal Enregistrement Rural +2 Patrimoine Fiscalité immobilière Intégration dans la doctrine administrative du renforcement de l'exonération partielle de DMTG sur les mutations de biens ruraux Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 13 août 2025 [17.09.2025] Les transmissions à titre gratuit d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission, ainsi que celles portant sur les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur ... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Rural +1 Régimes particuliers et taxes diverses Taxe foncière sur les propriétés non bâties : exonération des terres agricoles Doctrine administrative BOI-IF-TFNB-10-40-40, 13 août 2025, § 10 et § 250 [17.09.2025] La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles est établie d'après la valeur locative cadastrale, sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396). Ces terrains peuvent bénéficier d'une exonération partielle de TFPNB dont le taux est fixé à 30 % (au lieu de 20 % antérieurement) à compter à des impositions dues au titre de l'année 2025 (CGI, art. 1394 B bis ; L. fin.... Lu
Fiscalité des entreprises Rural Bénéfices agricoles - Précisions sur le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à Haute Valeur Environnementale (HVE) Doctrine administrative BOI-BA-RICI-20, 9 juill. 2025 [11.09.2025] Le crédit d'impôt HVE encourage les exploitations agricoles à obtenir une certification environnementale de haut niveau. Prorogé jusqu'en 2025, ce dispositif est désormais commenté au BOFiP. L'Administration rappelle tant les critères d'éligibilité que les modalités d'application du dispositif, et apporte des précisions notamment en matière de plafonnement du crédit d'impôt et d'obligations déclaratives pour les... Lu
Rural Fusions et Acquisitions Sociétés +1 Fiscalité des entreprises Plus-values réalisées sur cession d’exploitations agricoles : mesures en faveur des jeunes agriculteurs Doctrine administrative BOI-BA-BASE-20-20-30-20, 23 juill. 2025 [01.09.2025] La loi de finances pour 2025 ayant aménagé plusieurs dispositifs fiscaux, l'administration fiscale modifie en conséquence sa documentation de base.... Lu
Rural Fiscal DEP : clarification des conditions d'exonération partielle des sommes rapportées Doctrine administrative BOI-BA-BASE-30-45-30, 13 août 2025, § 31 et suivants [28.08.2025] En précisant les différentes conditions d'application de cette exonération partielle, l'administration fiscale confirme qu'il s'agit d'un dispositif très... Lu
Rural Immobilier Fiscalité immobilière Transmission de biens ruraux : hausse des seuils d'exonération partielle de DMTG Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 1 et s., 13 août 2025 [28.08.2025] La loi de finances pour 2025 majore les seuils d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sur les biens ruraux et les parts de GFA. L'administration fiscale a précisé la portée de cette mesure.... Lu