Pour ce faire, il doit non seulement tenir compte de la configuration des lieux mais également du phénomène de saturation visuelle depuis des points de vue pertinents....

Un régime d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est prévu pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du CGI (CGI, art. 44 quindecies, I). Ces entreprises doivent être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition et exercer une activité industrielle,...

Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation d'une observation de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts portée en marge d'un cas de réduction prévu par la grille nationale de réduction de l'indemnisation....

La loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée n'autorise pas le pouvoir réglementaire à déroger à la réglementation sur la chasse....

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'absence d'obligation de prêter serment pour les personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police, estimant qu’elle ne contrevient à aucun principe constitutionnel....

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la suppression de la dérogation qui permettait, jusqu'à récemment, aux sociétés de conseil en propriété industrielle constituées avant la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990, de ne pas respecter l'obligation de détention majoritaire du capital et des droits de vote par des professionnels de la discipline....

La circonstance que le projet d'exploitation ait été modifié postérieurement à la délivrance du permis de construire est sans incidence sur légalité de la décision relative au projet initial attaquée, qui s'apprécie à la date de son édiction....

Prouver la nécessité de la construction pour l’exploitation, une question de fait et de contexte qui peut justifier l’édification d’un hangar agricole mais pas du bâtiment destiné à loger les ouvriers agricoles....

Une PME peut opter pour le remboursement différé de sa créance, même si elle peut prétendre au remboursement immédiat....

Saisi par la ministre de la Transition écologique, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative de Douai jugeant que l'État avait manqué à ses obligations dans le contrôle de l'ancien site métallurgique Metaleurop et le condamnant à indemniser les préjudices découlant de ce...