Dégâts de grands gibiers : validité de l'observation portée en marge d'un cas justifiant une réduction d'indemnisation
[28.07.2025]
Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation d'une observation de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts portée en marge d'un cas de réduction prévu par la grille nationale de réduction de l'indemnisation....
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