Si la prescription de la créance publique est interrompue par l'une des causes que prévoit le Code civil, toute action du débiteur en contestant le bien-fondé a un effet interruptif partant de la date de notification de la décision contestée jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle mettant fin définitivement au litige....

Lorsque le juge administratif met en œuvre les pouvoirs de régularisation qu'il tient du 2° de l'article L. 181-18 du Code de l'environnement, il est tenu, avant de surseoir à statuer, d'inviter les parties à présenter leurs observations. Le Conseil d'État précise que cela implique d'indiquer aux parties le ou les vices dont lui semble entachée l'autorisation environnementale. Les éventuelles observations pourront...

Le pouvoir réglementaire ne peut rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits ; lorsque des dysfonctionnements caractérisés y font obstacle, le refus de l'Administration de prendre les mesures nécessaires est entaché...

Le préfet peut légalement refuser de renouveler une autorisation de port d'arme à un convoyeur de fonds lorsque l'enquête administrative révèle un comportement incompatible avec l'exercice de cette fonction, quand bien même la carte professionnelle de l'intéressé n'aurait pas été retirée....

Le seul statut d'auto-entrepreneur suffit-il à caractériser une « reprise d'activité professionnelle rémunérée » au sens de l'article R. 822-14 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), entraînant la suppression de l'abattement de 30 % prévu par ce même article, et donc la naissance d'un indu d'allocation de logement familiale ? Non répond le Conseil d'État, des « revenus faibles et épisodiques » ne...

Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation....

Le Conseil constitutionnel a validé, sous 2 réserves d’interprétation, un article de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration imposant, en principe, de refuser tout visa pendant 5 ans à l’étranger n’ayant pas exécuté dans les délais une obligation de quitter le territoire français (OQTF)....

Une commune peut-elle échapper à sa responsabilité lorsqu'elle se borne à affirmer qu'aucun poste de reclassement n'était disponible pour un agent territorial déclaré inapte à ses fonctions mais non à tout emploi ? La cour répond par la négative : lorsque l'agent a demandé son reclassement, l'employeur doit justifier de recherches sérieuses entre l'avis médical préconisant ce reclassement et la mise à la retraite...

Des enregistrements téléphoniques réalisés clandestinement peuvent constituer un mode de preuve admissible devant le juge administratif....

Dès lors que l'autorité de police, en charge de la conservation du domaine public routier, a pris les mesures permettant d'assurer son utilisation normale, ce que les juges du fond apprécient souverainement, le Conseil d'État juge que cette autorité n'est pas nécessairement tenue de saisir le juge judiciaire pour qu'il soit statué sur la répression des atteintes portées à ce domaine....

Comme on le sait, le droit n'établit a priori de règles que pour l'avenir et il nuirait grandement au principe de sécurité juridique s'il en était autrement. Comme le rappelle cette décision, certaines lois peuvent y procéder de façon exceptionnelle et l'Administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale. Toutefois, comme ici, elle le peut, à...

Le Conseil d'État dans une décision du 28 avril 2026 d'une part précise le régime de cristallisation des moyens applicable aux litiges relevant de l'article R. 311-5 du Code de justice administrative et rappelle d'autre part, les conditions dans lesquelles un projet peut être dispensé de dérogation « espèces protégées » (C. envir., art. L. 411-1 et art. L. 411-2 ), lorsque le risque d'atteinte n'est pas...

Le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 dispose à bon droit qu'en l'absence de signature d'une convention, le préfet constate par arrêté la mise à disposition gratuite des digues domaniales des collectivités compétentes en matière de GEMAPI, à compter du 29 janvier 2024, et la substitution à l'État de ces collectivités, depuis la même date, pour l'ensemble des droits et obligations nés des contrats et marchés...

Le Conseil d'État précise les conditions d'accès au concours professionnel de recrutement des magistrats du second grade issu de la loi organique du 20 novembre 2023. Il juge que les candidats justifiant de trois années d'exercice en qualité de juriste assistant n'ont pas à exercer ces fonctions à la date de la première épreuve. Le refus d'admission fondé sur une telle exigence méconnaît les dispositions organiques....

Un fonctionnaire territorial inapte ne peut être mis à la retraite d'office que s'il a préalablement épuisé ses droits à congés pour raison de santé....

Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....

Dans la présente affaire, la cour d'appel de Caen approuve le premier juge d'avoir estimé que le prénom litigieux, « lithium », était contraire à l'intérêt de l'enfant, celle-ci risquant de subir des moqueries ou des remarques désobligeantes si elle devait le porter....

Le 21 avril 2026, en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les particuliers qui ont eu accès au contenu de la version officielle et authentique des normes ISO auxquelles se réfère la directive « anti-tabac » de 2014 ne peuvent se prévaloir de leur non-publication au JOUE pour obtenir que les niveaux d'émission de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone soient mesurés au moyen de...

Le refus de remboursement des crédits de TVA dans des situations transfrontalières du seul fait d'un dysfonctionnement informatique ne permettant pas à l'administration d'accéder à la demande, dès lors que l'assujetti remplit les conditions de fond et de forme exigés, est incompatible avec les dispositions de la directive TVA ainsi que les principes fondamentaux du système commun de TVA....

Le droit à déduction est encadré par des exigences de fond et de forme, et enfermé dans un délai de prescription. La Cour de justice précise que le droit à déduction ne peut être refusé lorsque ces conditions sont réunies....

La partie de la redevance versée en contrepartie de la location à un associé d'une clientèle civile n'est déductible que dans la mesure où elle correspond à la clientèle existant à la date de la location, à l'exclusion de la clientèle développée ultérieurement par la société....

Pour déterminer la date à laquelle une société, qui a transféré son siège social dans un autre État membre, cesse d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, il convient de rechercher, non pas la réalité d'une activité exercée dans cet autre État, mais la poursuite effective de l'exploitation en France....