L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), avec le concours de l'agence Sport 1.5, lancent une certification en influence responsable spécialement conçue pour les sportives et sportifs de haut niveau. Cette initiative répond au développement des activités de création de contenus et des partenariats commerciaux sur les...

Les sportifs professionnels ainsi que les entraîneurs salariés peuvent percevoir de leur club-employeur une rémunération distincte de leur salaire au titre de l'exploitation commerciale des attributs de leur personnalité (image, nom ou voix...

Un décret du 8 juillet 2025 prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2025, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre...

Un arrêté du 20 décembre 2024 interdit les concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025. Ce texte s'adresse aux organisateurs de manifestations sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation...

L'article 55 de la loi de finances pour 2024 limite la durée d'application du dispositif de crédit d'impôt accordé aux entreprises créatrices de jeux vidéo. Le crédit d'impôt jeux vidéo s'applique ainsi aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2026 et à celles exposées postérieurement lorsqu'elles se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant le 31 décembre 2026 (CGI, art....

Conformément à une décision du 2 août 2022 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la taxe affectée reversée aux sociétés de courses peut être mis à jour en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution du produit brut des jeux des paris hippiques en ligne et en...

Dans la foulée des annonces faites par le prefet de police de Paris, le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par...

Afin d'« assurer la sécurité de tous, et la bonne gestion des flux et de la circulation », des périmètres sécurisés sont définis autour des sites où se dérouleront les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024, qui se tiendront respectivement du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre...

La prime de résiliation du contrat, perçue par un salarié « impatrié », entre dans le calcul de l'exonération forfaitaire de 30 %....

Pour des raisons d'ordre militaire et à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023, il est créé dans la région d'information de vol de Paris, du samedi 14 octobre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), identifiée « ZIT Saint Denis...

Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 un décret et un arrêté relatifs à la surveillance des baignades d'accès payant, qui visent à faciliter la mise en œuvre, en sécurité, de la surveillance en autonomie des baignades d'accès...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril par plus de 60 députés d'un recours sur le projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 et portant diverses autres dispositions, retardant d'autant la publication du texte, lequel a définitivement été adopté le 12 avril et prévoit plusieurs expérimentations ou dérogations pour assurer le bon déroulement des prochains Jeux en matière de...

Alors que la France s'apprête à accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Gouvernement a déposé un projet de loi relatif à leur organisation et comprenant des dispositions visant à en assurer leur sécurité (V. Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : projet de loi adopté en première lecture au Sénat). Laurence Roques, Présidente de la commission Libertés et Droits de l'Homme, et Boris Kessel,...

Conformément à la décision du 2 août 2022 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la taxe affectée reversée aux sociétés de courses peut être mis à jour en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution du produit brut des jeux des paris hippiques en ligne et en dur. Le décret n° 2022-1738 du 30 décembre 2022 procède à cette...

Le Code général des impôts prévoit un crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CGI, art. 220 terdecies). Le III de cet article précise les conditions ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. Notamment, les jeux vidéo doivent contribuer au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo en se distinguant par leur qualité, leur originalité ou leur...

Conformément à la décision du 19 juin 2013 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le décret n° 2021-1753 du 21 met à jour le taux de la taxe affectée reversée aux sociétés de courses en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution des mises de paris hippiques en ligne et en...

Un parc aquatique exploité par une commune est susceptible d'échapper à la taxe sur la valeur ajoutée s'il présente un caractère sportif, lequel est apprécié en tenant compte notamment de sa conception telle qu'elle résulte de ses caractéristiques objectives. Celles-ci comprennent les différents types d'infrastructures proposées, leur aménagement, leur nombre et leur importance. Les espaces aquatiques, en...

Saisie d'une question préjudicielle par le Finanzgericht Köln (tribunal des finances de Cologne, Allemagne), la CJUE a dit pour droit que l'article 98 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), lu en combinaison avec l'annexe III, point 7, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les prestations réalisées par...

Les prestations de saut en parachute en tandem proposées dans le cadre de baptêmes de l'air consistent à transporter par aéronef un client jusqu'à une altitude de largage prédéfinie (parachutage), pour lui permettre d'effectuer ensuite un saut en parachute biplace, dirigé par un parachutiste...

Publié le 14 avril 2021 - Mis à jour le 16 avril...

L'ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 est relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 128). Elle adapte les dispositions législatives relatives aux installations à câbles aux modifications introduites par le règlement du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles (PE et Cons. UE,...