Le Sénat a adopté le 14 novembre en première lecture, par 340 voix pour et 0 contre, à l'unanimité donc, une proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les...

Une association qui se fixe pour objectif la défense et la préservation du cadre de vie dans tout un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un projet de construction destiné à accueillir des activités commerciales et artisanales sur une surface de plancher de 7 100 m2....