La délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV) a mis en ligne une page regroupant les dispositifs d’accompagnement destinés aux particuliers, professionnels et collectivités touchés par les violences, dégradations et pillages d’octobre 2026. Elle précise les démarches à effectuer et les interlocuteurs à contacter pour déposer plainte, obtenir des soins, déclarer un sinistre ou préserver son...

Dans un communiqué du 30 octobre 2026, le ministère de l’Économie présente le bilan et les prochaines étapes de son action à l’égard des plateformes extra-européennes de commerce en ligne. Trois axes sont concernés : la taxation des petits colis, la sécurité des produits et la lutte contre la mode...

Constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile applicable au litige, une circonstance non imputable à la partie qui l’invoque et présentant pour elle un caractère insurmontable. La Cour de cassation précise que la force majeure invoquée en raison de l’indisponibilité de l’avocat le dernier jour du délai pour conclure ne peut être écartée au seul motif qu’il aurait pu...

Un arrêté du 30 octobre 2026 fixe les modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre et de ses établissements publics sous tutelle pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections...

Pour justifier de la régularité du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une collectivité ne peut, à titre subsidiaire, varier dans les explications fournies dans ses premières écritures....

Quatre arrêtés du 29 octobre 2026 portent ouverture de sessions d'examen d'accès à la profession de mandataire et d’administrateur...