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Les taxes liées à l'affectation des véhicules à des fins économiques sont régies par le CIBS. Elles concernent deux grandes catégories de véhicules : les véhicules de tourisme et les véhicules lourds de transport de marchandises....

L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation....