Le décret n° 2026-289 met en place des aides financières exceptionnelles pour les entreprises de transport routier, en raison de la hausse des prix des carburants liée au contexte international. Il prévoit une aide plafonnée à 60 000 euros par entreprise, calculée en fonction du nombre et du type de véhicules exploités. Pour en bénéficier, les entreprises doivent notamment remplir des conditions liées à leur...

Dans le cadre de la grande réforme de la PAC voulue pour la Commission européenne en 2021, quatre nouveaux règlements viennent apporter des précisions aux textes d’application de...

Par un avis du ministère de l'Économie du 26 mars 2026, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre de l'année 2026 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er avril...

Un arrêté du 27 février 2026 est relatif aux investissements étrangers en France. Il modifie l’arrêté du 31 décembre 2019 en complétant la disposition relative aux demandes d'autorisation et aux demandes préalables d'examen d'une activité ( A. n° ECOT1937237A, 31 déc. 2019, art. 5 ). Le présent arrêté prévoit qu’en cas d'indisponibilité du téléservice, ces demandes sont adressées au ministère chargé de l'Économie ...

Le décret n° 2026-113 du 20 février 2026 est relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de...

Le décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 prolonge les dispositifs du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle, de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique jusqu'au 31 décembre...

Un arrêté du 15 décembre 2025 a pour objet de modifier la date de fermeture du guichet du fonds territorial d'accessibilité, dispositif d'aide financière destiné aux micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie réalisant des travaux de mise en...

Le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 désigne l'outil national dit « plateforme des aides d'Etat » pour valoir registre national des aides de minimis rendu obligatoire par les règlements européens relatifs aux aides de...

Par une délibération n° 2025/CA/26 du 29 septembre 2025, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) met en place des aides financières sélectives exceptionnelles attribuées jusqu'au 31 décembre 2025 aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation qui font face à une situation financière particulièrement difficile en 2025. La délibération...

L'article 8 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France prévoit l'extension du dispositif dit « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements directs dans les ESUS, prévu à l'article 199 terdecies-0 AA du Code général des impôts (CGI), aux sociétés foncières ayant pour objet la préservation et la mise en valeur des...

Un arrêté du 23 septembre 2025 fixe la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne...

Un arrêté du 23 septembre 2025 fixe les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne...

Un arrêté du 23 septembre 2025 fixe les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne...

Un arrêté du 12 septembre 2025 fixe le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne...