IDE : information complémentaire sur les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité

Un arrêté du 27 février 2026 est relatif aux investissements étrangers en France. Il modifie l’arrêté du 31 décembre 2019 en complétant la disposition relative aux demandes d'autorisation et aux demandes préalables d'examen d'une activité ( A. n° ECOT1937237A, 31 déc. 2019, art. 5 ). Le présent arrêté prévoit qu’en cas d'indisponibilité du téléservice, ces demandes sont adressées au ministère chargé de l'Économie (direction générale du Trésor) par voie électronique (iefautorisations@dgtresor.gouv.fr...