Un arrêté du 9 janvier 2026 est relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La qualification de projet d'intérêt national majeur fait l'objet d'un contrôle du juge de l'excès de pouvoir qui apprécie, au regard de l'objet et de l'envergure du projet industriel, l'importance particulière qu'il revêt pour la transition écologique ou la souveraineté nationale....

Dans une décision du 4 février publiée au rapport, la Cour de cassation rappelle que l'héritier qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct....

Les poursuites-bâillons, également connues sous l’acronyme anglais SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation), désignent des actions judiciaires intentées non pas pour obtenir réparation d’un préjudice réel, mais pour intimider, faire taire ou épuiser financièrement des journalistes, des défenseurs des droits ou, plus largement, des acteurs du débat public. Ces procédures ont pour effet de dissuader...

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB), sur la base d’un rapport d’étape présenté par la commission Textes, a réaffirmé son opposition au projet de décret dit « RIVAGE », déjà exprimée en novembre 2025. Parallèlement, il a approuvé 26 propositions de réforme de la procédure d’appel élaborées par un groupe de travail tripartite représentant la profession dans les discussions...

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcée contre la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce texte, adopté en première lecture au Sénat le 29 janvier 2026 et prochainement examiné par l’Assemblée nationale, a pour objectif de déjudiciariser le recouvrement des créances non...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a engagé une démarche visant à clarifier les règles encadrant l’usage du titre de « spécialiste » par les avocats. Lors de son assemblée générale du 6 février 2026, il a adopté une proposition des commissions Formation professionnelle et Règles et usages afin de soumettre à la concertation de la profession une modification du Règlement intérieur national (RIN...