Dans une décision annoncée le 22 octobre 2026, l’Arcep fixe à 7 711 987,23 euros le montant de la péréquation entre entreprises de presse pour l’année 2025. Prévu par la loi Bichet, ce mécanisme répartit les coûts spécifiques et inévitables de la distribution des quotidiens entre toutes les entreprises de presse recourant à la distribution groupée de leurs journaux et périodiques pour la vente au...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un nouveau projet de normes techniques de réglementation (RTS) concernant les prestataires de services sur crypto-actifs (CASP). Ce projet vise à définir les situations dans lesquelles les CASP doivent désigner un point de contact central, ainsi que les rôles et responsabilités de ce point de contact....
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié sa délibération relative à la définition des modalités d'application du dispositif d'amortisseurs électricité 2024. Elle y précise notamment le cadre d'application de la contrainte (3) de couverture des coûts d'approvisionnement des fournisseurs d'électricité....
L'Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles concernant la création d'un système de prise en charge collective des surcoûts et risques liés à la transition agroécologique des exploitations agricoles. Cette initiative a été sollicitée par une association se présentant comme un tiers de confiance pour cette transition....
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié sa délibération concernant la réévaluation des charges de service public de l'énergie à compenser en 2024 et 2025, dans le cadre des dispositifs de boucliers tarifaires et amortisseurs électricité pour 2023. Cette délibération fait suite à celle du 11 juillet 2024 (n° 2024-139) et est conforme aux dispositions des lois de finances pour 2023 et...