Afin de faire face à la pénurie de logements, certaines communes soumettent le changement d'usage d'un local à usage d'habitation (généralement la transformation en local professionnel), à une autorisation préalable du maire, qui peut être subordonnée à une compensation (CCH, art. L. 631-7-1). La liste des communes pouvant prendre ce type de mesure est définie par décret (CCH, art. L. 631-7 renvoyant au D. n°...

Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu....

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...