Par arrêté du 6 août 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les dispositions de l'avenant du 6 juin 2025 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage au territoire...
Un décret du 13 août 2025 vise à fixer les modalités de remboursement partiel d'accise résultant de l'application des tarifs réduits d'accise sur les gazoles et les essences prévus aux articles L. 312-51 à 53 du CIBS applicables respectivement au transport public collectif routier de personnes, au transport de personnes par taxi et au transport routier de...
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l'Assurance maladie, un nouveau formulaire Cerfa sécurisé pour les arrêts de travail sur support papier devient obligatoire à compter du 1er septembre 2025 (D. n° 2025-587, 28 juin 2025 : JO 29 juin 2025 et Min. Trav., actualités, 1er juill. 2025)....
Pris pour l'application de l'article L. 821-1 du Code général de la fonction publique, le présent décret est relatif à la création, à la composition et au fonctionnement du Conseil médical du Conseil d'État qui peut être saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles. Il est compétent à l'égard ...