Le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2026, est fixé, par un arrêté du 9 décembre 2025, à 74, répartis de la manière suivante ...

« Le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci,...

« Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d'un avocat, ni de l'avoir mentionné dans l'arrêt, dès lors que la charge d'une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». Telle est la...

Le logiciel Parcours a pour ambition d'améliorer le suivi des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) via le recensement de toutes les mesures prises à leur égard dans le cadre de leur suivi socio-judiciaire. Une première version du logiciel a été déployée en mai 2021, suivie de plusieurs mises à jour. À terme, il vise également à permettre à l'administration de centraliser les...

À l'occasion d'un point qui lui était demandé sur les condamnations de la France par la CEDH, au cours des trois dernières années, pour des délais de jugement anormalement longs en matière familiale, le ministre de la Justice était aussi interrogé sur un éventuel élargissement des compétences du juge des enfants comme moyen de simplifier et accélérer les procédures dans des situations où il serait nécessaire pour...

À l’instar du CNB, la Conférence des bâtonniers mobilise ses troupes contre le projet de décret de la Chancellerie du 23 octobre 2025 « visant à réguler les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité » (RIVAGE) qui prévoit une réforme de la procédure d'appel, estimant que les nouvelles orientations contenues dans la note de cadrage du 17 novembre relative à la concertation sur le projet de texte sont...

Deux arrêtés du 6 novembre 2025 fixent la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin...