La responsabilité de l'État dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées n'est engagée qu'en cas de manquements caractérisés dans l'exercice de ses missions de délivrance des autorisations et de contrôle des installations....

À la suite d'un dialogue avec la Commission européenne et le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), les agences de voyages en ligne Expedia et Lastminute.com ont pris une série d'engagements visant à renforcer la transparence et à garantir un remboursement rapide aux consommateurs dont les vols sont annulés....

La CJUE a confirmé l'annulation de la classification du dioxyde de titane sous certaines formes de poudre comme substance cancérogène....

Saisi par une association de défense des familles homoparentales, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité des articles L. 1225-35 du Code du travail et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale. Ces textes encadrent le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants. Si une différence de traitement existe entre les partenaires du père et ceux de la mère, elle...

Le Conseil d'État sursoit à statuer sur la demande du Syndicat professionnel du chanvre tant que la CJUE ne s'est pas prononcée sur le statut des produits enrichis en CBD destinés à l'alimentation humaine....

Pour ce faire, il doit non seulement tenir compte de la configuration des lieux mais également du phénomène de saturation visuelle depuis des points de vue pertinents....

Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation d'une observation de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts portée en marge d'un cas de réduction prévu par la grille nationale de réduction de l'indemnisation....

La circonstance que le projet d'exploitation ait été modifié postérieurement à la délivrance du permis de construire est sans incidence sur légalité de la décision relative au projet initial attaquée, qui s'apprécie à la date de son édiction....

Prouver la nécessité de la construction pour l’exploitation, une question de fait et de contexte qui peut justifier l’édification d’un hangar agricole mais pas du bâtiment destiné à loger les ouvriers agricoles....

Saisi par la ministre de la Transition écologique, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative de Douai jugeant que l'État avait manqué à ses obligations dans le contrôle de l'ancien site métallurgique Metaleurop et le condamnant à indemniser les préjudices découlant de ce...