L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre mai et...

La Commission européenne a lancé une deuxième phase de discussions avec les partenaires sociaux de l'Union européenne dans le but de renforcer les droits des travailleurs à l'ère du numérique. Cette initiative s'inscrit dans une volonté de lutter contre la culture du travail « toujours connecté » et de garantir un télétravail équitable et de qualité pour tous les salariés européens....

Depuis 2018, le système français de formation professionnelle a connu une transformation majeure, avec pour objectif de mieux répondre aux besoins du marché du travail. Cette réforme a notamment permis une véritable révolution de l'apprentissage, qui s'est étendu à tous les niveaux de qualification, contribuant ainsi à combler le retard historique de la France dans ce domaine. Cependant, malgré ces avancées,...

Le 22 juillet, s'est tenu le premier comité stratégique de la validation des Acquis de l'Expérience (VAE)....

Par deux arrêts inédits datés du 9 juillet 2025, la Cour de cassation donne raison aux juges du fond qui n'ont pas retenu l'existence d'un contrat de travail liant des chauffeurs à la plateforme Uber, faute de caractérisation d'un lien de subordination....

Le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable aux livraisons et livraisons à soi-même (LASM) de locaux directement destinés ou mis à la disposition des établissements qui hébergent des personnes handicapées ( CASF, art. L.   312-1, I, 7° ), dès lors que ces établissements agissent sans but lucratif, que leur gestion est désintéressée et qu'ils assurent un accueil temporaire ou permanent (CGI, art. 278 sexies, IV,...

Afin de faire face à la pénurie de logements, certaines communes soumettent le changement d'usage d'un local à usage d'habitation (généralement la transformation en local professionnel), à une autorisation préalable du maire, qui peut être subordonnée à une compensation (CCH, art. L. 631-7-1). La liste des communes pouvant prendre ce type de mesure est définie par décret (CCH, art. L. 631-7 renvoyant au D. n°...