Par arrêté du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 17 juillet 2025, M. David DEROUSSIN, professeur des universités à l'université Jean Moulin Lyon-III, est nommé président du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités...

Au Journal officiel du 28 août 2025, sont publiés quatre décrets qui rénovent les modalités de gestion et de valorisation des ressources et des usages du sous-sol régis par le Code minier et d'intérêt général. Ces textes portent sur les substances de mines, les gîtes géothermiques, les substances de carrières en mer et les stockages souterrains pour lesquels l'État peut attribuer, par un titre, l'exclusivité à une...

Conformément au dernier alinéa de l'article R. 243-9 du Code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2025-844 du 25 août 2025, l'Etat assure à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail (ESAT), la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires...

Un décret du 26 août 2025, pris en application de l'article R.* 133-2 du Code des relations entre le public et l'administration, procède au renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2025, de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, commission administrative à caractère...

Un décret du 25 août 2025 modifie la dénomination des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles qui deviennent des établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), le terme d'accompagnement se substituant désormais à celui d'aide, conformément aux articles 14 et 15 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre...

L'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, codifié à l'article L. 121-12-1 du Code de l'urbanisme, prévoit la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l'installation d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches au sens de l'article...