Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la révision du règlement relatif au filtrage des investissements directs étrangers (IDE). Le cadre actualisé vise à renforcer la capacité de l'UE à recenser, évaluer et combattre les risques posés par certains investissements étrangers, tout en préservant l'ouverture aux échanges et investissements mondiaux....

Lors des premières rencontres annuelles des achats de l’État, organisées le 15 décembre 2025 à Bercy, le Gouvernement a affirmé sa volonté de faire de la commande publique un instrument stratégique, à la fois plus simple, plus économe et plus...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié son projet final modifiant les normes techniques réglementaires (RTS) sur les types de facteurs à prendre en compte par les autorités nationales dans l’évaluation de la pertinence des pondérations de risque immobilier. Cette révision est motivée par le Règlement révisé sur les exigences de capital (CRR3 - PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1623, 31 mai 2024 ), qui...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la modification de la loi européenne sur le climat afin d'introduire un objectif climatique intermédiaire contraignant pour 2040 consistant à réduire de 90 % les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 1990. Ce nouvel objectif constitue une étape cruciale vers l'objectif à long terme de l'UE...

L'aide à la création et à la reprise d'entreprise (Acre), instaurée en 1979 et plusieurs fois remaniée depuis, est une exonération de cotisations sociales d'une durée d'un an maximum au profit des travailleurs indépendants, de certains micro-entrepreneurs et de quelques affiliés du régime général, créateurs ou repreneurs...

À la suite du retrait de la demande d'extension qui conditionnait l'entrée en vigueur de l'accord relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) conclu le 10 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche du notariat ont privilégié la conclusion d'un nouvel...

La rédaction sélectionne toutes les deux semaines les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le règlement (UE) 2025/2600 du Conseil du 12 décembre 2025 institue des mesures d’urgence exceptionnelles et temporaires nécessaires afin de faire face aux graves difficultés économiques causées au sein de l’Union par les actions de la Russie dans le contexte de sa guerre d’agression contre l’Ukraine et au risque d’une nouvelle détérioration de la situation économique dans...