Ce vendredi 12 décembre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu publique la Charte de déontologie des magistrats de l'ordre...

Le règlement (UE) 2025/2509 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établit des règles relatives à la sécurité des jouets afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des enfants et des autres personnes, en tenant dûment compte du principe de précaution, ainsi que des règles relatives à la libre circulation des jouets dans...

En Alsace-Moselle, le bénéfice du maintien du salaire n'est soumis à aucune condition d'ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté....

Depuis le début des années 2010, des décisions du Conseil constitutionnel ont progressivement contraint le législateur à renforcer l'encadrement du recours aux soins psychiatriques sans consentement et à le soumettre à un contrôle juridictionnel. Par la suite, une définition du recours à l'isolement et à la contention en psychiatrie a été inscrite dans le Code de la santé publique et ces mesures ont également été...

Les dispositions du Code de la santé public qui prévoient que l'état de santé de la personne hospitalisée sans consentement est apprécié par un collège de soignants appartenant tous à l'établissement dans lequel celle-ci est hospitalisée, ne méconnaissent pas la liberté individuelle, telle qu'elle est garantie par l'article 66 de la Constitution....

Un arrêté du 10 décembre 2025 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1^er janvier 2026. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1^er janvier...

Un arrêté du 5 décembre 2025 modifie l'échéance déclarative de la taxe sur le transport aérien de passagers, de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en la fixant, non plus au 20, mais au 25 des mois de janvier à novembre. Il précise toutefois que, par dérogation, cette échéance sera fixée au 24 pour le mois de décembre pour tenir compte du fait que le 25...

Un arrêté du 11 décembre 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de...