Le Tribunal de l'Union européenne, dans un arrêt du 3 septembre 2025, rejette le recours introduit par un citoyen français visant à l'annulation du nouveau cadre de transfert de données personnelles entre l'UE et les États-Unis. Il confirme qu'à la date d'adoption de la décision attaquée, les USA assuraient un niveau adéquat de protection des données personnelles transférées depuis l'Union vers des organisations...

Un décret du 2 septembre 2025 définit de nouvelles modalités d'accueil de jour en établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en petites unités de vie (PUV) ; il définit un seuil en deçà duquel ces établissements peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de leurs places...

Un arrêté du 29 août 2025 [21 août 2025 : date rectifiée, JO rect. 3 sept. 2025] fixe ce salaire brut annuel de référence à 39 582 €. Pour pouvoir obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié » ou « talent - carte bleue européenne », un travailleur étranger devra désormais justifier d'un salaire au moins égal à ce...

Il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme MARCHAND-ARVIER, directeur du cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à compter du 8 septembre...

Deux arrêtés publiés le 3 septembre 2025, respectivement, portent à ...

Un décret du 1er septembre 2025 précise la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des...

Un arrêté du 29 août 2025 modifie les dates butoirs pour la mise à la disposition du public de certaines décisions de...

Le tribunal administratif d'Orléans rejette la demande de suspension de l'arrêté du maire d'Orléans et confirme la légalité de la décision fondée sur les risques de troubles à l'ordre public et l'implication de Protais Zigiranyirazo dans le génocide des Tutsi au Rwanda....

Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection n'a pas à communiquer au public une cartographie de l'emplacement exact de chaque caméra ou des zones filmées....