Publié par l'OCDE le 23 septembre 2025, le huitième examen par les pairs de l'Action 13 du BEPS évalue la mise en œuvre par les juridictions de la norme minimale de déclaration pays par pays couvrant 142 membres du Cadre inclusif sur le BEPS et souligne les progrès continus réalisés en matière de renforcement de la transparence fiscale....
Saisi par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a rendu le 26 septembre 2025 sa décision sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'absence d'information du droit de se taire pour les personnes entendues dans le cadre d'une procédure de sanction menée par l'AMF, conformément à l'article L. 621-15 du Code monétaire et...
Le Premier ministre a reçu, le 24 septembre, la présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens et les syndicats représentatifs de la profession (FSPF et USPO). Une rencontre qui est intervenue sur fond de colère exprimée par les pharmaciens d'officine contre l'arrêté, publié le 4 août dernier, modifiant les plafonds de remises commerciales accordées aux...