Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de quatre concours distincts pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale ...

Un arrêté du 20 août 2025 met à jour plusieurs textes réglementaires pour tenir compte d'une réorganisation interne de la gendarmerie...

Un décret du 21 août 2025 prolonge la période de suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, de sursis aux poursuites et de suspension des délais s'appliquant à la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux prévue par l'article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, ainsi que la période de suspension de...

Cet arrêté du 18 août 2025 comporte des mesures d'actualisation de la réglementation, portant d'une part, sur la possibilité de contrôler les véhicules équipés au GPL dans les territoires isolés où celui-ci n'est pas disponible et le remplacement de la carte blanche par l'autorisation de mise en circulation des véhicules de dépannage et d'autre part, clarifiant et simplifiant les conditions de formation des...

Il est mis fin aux fonctions de Charlotte HEMMERDINGER, directrice du cabinet par intérim du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la Justice, à compter du 25 août...

Un arrêté du 12 août 2025 vise à renforcer la transparence et la qualité de l'information transmise par les exploitants d'aérodromes aux commissions consultatives économiques dans le cadre de la procédure de fixation des redevances...

Un arrêté du 18 août 2025 actualise la réglementation, portant sur le contrôle du marquage « Ex » des chronotachygraphes des véhicules de transport de marchandises dangereuses et sur le remplacement de la carte blanche par l'autorisation de mise en circulation des véhicules de...

Un arrêté du 22 juillet 2025 modifie plusieurs règles techniques pour la sécurité des navires et la prévention de la pollution...

Pris pour l'application de l'article R. 221-11 du Code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté modifie le référentiel national fixé par l'arrêté du 20 novembre 2019, lui-même pris en application de cet article, afin de tenir compte des modifications apportées par l'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cette loi a créé un nouvel article L. 221-2-4 du...

Un arrêté du 31 juillet 2025 fixe la composition du dossier de demande d'avis ainsi que le modèle du formulaire pour les demandes d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de...