Formalités concernant les autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants
[28.08.2025]
Un arrêté du 31 juillet 2025 fixe la composition du dossier de demande d'avis ainsi que le modèle du formulaire pour les demandes d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de...
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