Pris pour application de l'article 71 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du parcours de soins non médicamenteux pour les patients atteints de diabète de type 2 avec complication, notamment les conditions de prescription des prestations le composant et les modalités de...

Après une loi d'urgence pour Mayotte adoptée en février 2025 pour faire face aux conséquences immédiates du cyclone Chido, a été publiée le 12 août 2025 une loi dite de programmation pour la refondation de Mayotte. Elle contient des mesures qui se veulent structurelles pour corriger durablement les difficultés du...

M. Julien BOUCHER, conseiller d'État, est désigné en qualité de rapporteur général de la Commission supérieure de codification à compter du 1^er septembre 2025, en remplacement de Mme Anne...

La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de nouvelles missions en matière de transparence des actions d'influence menées pour le compte de mandants étrangers. Pris pour l'application des articles 18-11 à 18-18 de cette loi, le présent décret précise les modalités de mise en œuvre du...

Par une lettre datée du 22 janvier 2025, le ministre chargé des Transports a saisi l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) afin de diligenter une mission d’inspection sur la gestion de la crise des airbags défectueux de la marque . Cette mission visait à établir les responsabilités des différents acteurs impliqués et à reconstituer la chronologie des faits. Le rapport produit...

Un arrêté du 29 juillet 2025 renforce et étend les mesures de rappel des véhicules équipés d'airbags Takata défectueux en France.Il modifie un arrêté antérieur (du 9 avril 2025) en élargissant la portée des rappels à davantage de types d'airbags Takata et en imposant des mesures « stop drive » (interdiction de conduire) pour certains véhicules, notamment ceux situés dans les départements d'outre-mer et en Corse en...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...