Publication du décret relatif à la transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger

La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de nouvelles missions en matière de transparence des actions d'influence menées pour le compte de mandants étrangers. Pris pour l'application des articles 18-11 à 18-18 de cette loi, le présent décret précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif relatif à la transparence des actions d'influence étrangère réalisées par les personnes morales ou physiques. Il prévoit notamment à cet effet la création, au 1 octobre 2025, d'un répertoire numérique dédié et détermine les pouvoirs de la HATVP en matière de respect des obligations déclaratives....