L'article 113 de la loi de finances pour 2025 relève à 12 % le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats incendie des biens professionnels et pertes d'exploitation. Il en étend l'application aux biens affectés aux activités relevant des bénéfices non commerciaux. Le taux de 7 % est maintenu pour les activités...
Le 1er août 2025, l'Autorité a mis en demeure cinq sites pornographiques établis dans l'Union européenne et accessibles en France, désignés par l'arrêté ministériel du 26 février 2025, en raison de l'absence de dispositifs de vérification de l'âge. Ces mises en demeure visaient à contraindre les plateformes à se conformer à leur obligation légale de restreindre l'accès aux...
Un arrêté modifie le règlement intérieur de l'Institut national du service public (INSP) figurant en annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation dudit règlement. Ses modifications concernent essentiellement le chapitre relatif à la formation initiale des élèves, outre des actualisations de...