Par accord du 10 juillet 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée - rebond (APLD-R) les partenaires sociaux de la branche sont convenus d'encourager les employeurs du notariat qui subissent une réduction durable de leur activité n'étant pas de nature à compromettre la pérennité de l'office à recourir à ce dispositif qui permet aux salariés d'obtenir une indemnisation des heures chômées et aux employeurs...

Dans le cadre d'une circulaire interministérielle datée du 10 juillet 2025, les préfets ultra-marins ont reçu comme consigne de l'exécutif de « faire de la lutte contre la vie chère une priorité absolue de [leur]...

La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d'aide « accordée » en cas d'annulation du refus de l'administration d'accorder cette aide....

Dans cet arrêt du 22 juillet 2025, la CEDH précise de manière inédite les obligations positives mises à la charge des États au titre de l'article 3 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention EDH (garantissant le droit à des élections libres) pour lutter contre la désinformation et la conduite de campagnes d'influence par des acteurs étatiques et non étatiques étrangers à l'occasion de processus électoraux....

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2025, les greffiers des tribunaux de commerce nommés membres titulaires de la cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce sont ...

Laurène ROCHE, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1^er septembre 2025, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...