Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
[15.07.2025]
Les index...
[11.07.2025]
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et la ministre chargée du Logement, ont reçu le rapport de la mission « Banque de la rénovation ». Ce rapport évalue les besoins du marché en matière de rénovation à 96 milliards d'euros par an d'ici 2030, dont 31 milliards d'euros pour la seule rénovation...
[01.07.2025]
Dans deux arrêts du 19 juin 2025, la Cour de cassation est amenée à apporter des précisions quant au périmètre du droit de préemption dont bénéficie le locataire commercial en application de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, et plus précisément, sur les exclusions prévues par ledit texte en la matière....