Une décision du ministère de l'Économie, publiée le 29 juillet 2025 et applicable dès le 1er août 2025, concerne les tarifs de vente en gros de l'électricité aux entreprises locales de distribution (ELD...

Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d’administration de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS...

Une décision du ministère de l'Économie, publiée le 29 juillet 2025 et effective au 1er août 2025, fixe les nouveaux tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité spécifiquement pour les zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique continental...

Deux décisions du ministère de l'Économie, publiées le 29 juillet 2025 et en vigueur au 1er août 2025, établissent les nouveaux barèmes des tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité « Jaunes » et « Verts » pour les professionnels et les grands consommateurs en France métropolitaine...

Deux décisions du ministère de l'Économie, publiées le 29 juillet 2025 et applicables au 1er août 2025, fixent les nouveaux barèmes des tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité en France métropolitaine...

Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d’administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI...

Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation d'une observation de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts portée en marge d'un cas de réduction prévu par la grille nationale de réduction de l'indemnisation....

Une circulaire interministérielle définit les processus d'affectation des biens saisis et dévolus à l'État dans le cadre de procédures pénales pour tous les services bénéficiaires énumérés aux articles 41-5 et 99-2 du Code de procédure pénale (dispositif avant jugement) et L. 2222-9 du Code général de la propriété des personnes publiques (dispositif après jugement). Il découle de ce socle commun des circuits...

La ministre déléguée chargée de la Ville a présenté un bilan d'étape du dispositif d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Pour rappel, ce mécanisme prévoit une réduction de 30 % de la taxe foncière accordée aux bailleurs sociaux, en contrepartie d'actions concrètes visant à améliorer durablement le cadre de vie des...