Elle rend le mécanisme conforme au droit de l'Union européenne et précise les aménagements applicables aux véhicules de capital-investissement éligibles....

Selon l'article R. 125-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, le contrat d'entretien des ascenseurs doit comporter une clause fixant sa durée, qui ne peut être inférieure à un an, et les modalités d'une résiliation anticipée, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants, comme le remplacement de l'armoire de commande des...

Un arrêté du 29 août 2025 [21 août 2025 : date rectifiée, JO rect. 3 sept. 2025] fixe ce salaire brut annuel de référence à 39 582 €. Pour pouvoir obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié » ou « talent - carte bleue européenne », un travailleur étranger devra désormais justifier d'un salaire au moins égal à ce...

Un arrêté, daté du 11 août 2025, a pour but de fixer les montants des cotisations sociales pour l'année 2025 des travailleurs agricoles indépendants dans plusieurs départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin...

Un décret du 1er septembre 2025 précise la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des...

Un arrêté du 29 août 2025 modifie les dates butoirs pour la mise à la disposition du public de certaines décisions de...

Lorsque le refus d'agrément ne constitue pas l'objet de la demande, l'obligation de motivation prévue par le Code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas. Tel est le cas d'un refus d'agrément pour l'exercice des fonctions de policier adjoint qui emporte, en réalité, refus de recrutement dans un emploi public....

Exemples à l'appui, l'Urssaf passe en revue les effets de cette réforme selon la situation des parents....

Dans le cadre de la fusion de la convention collective des avocats salariés et de celle du personnel des cabinets d'avocats, un nouvel accord, daté du 2 juillet 2025, a pour objet de fixer des modalités homogènes de stage pour l'ensemble des personnels, et d'ainsi étendre la formation en alternance aux élèves-avocats, tout en précisant les spécificités relatives à la formation au CAPA, conformément à l'article 12 de...