Patrimoine Cours d’eau et droit d’accession : la cour d’appel de Nancy confirme des critères stricts Jurisprudence CA Nancy, 1re ch., 10 nov. 2025, n° 24/01068 : JurisData n° 2025-021202 [12.12.2025] La cour d'appel de Nancy confirme que la présomption d'accession ne s'applique pas aux canaux d'amenée des moulins désaffectés : sans preuve d'un ouvrage distinct et d'une affectation exclusive, la propriété du cours d'eau reste partagée entre riverains.... Lu
Offert Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Un salarié mis à disposition est-il compris dans un transfert d'entreprise ? Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, FS-B [12.12.2025] Est cassé l'arrêt qui retient que l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est pas applicable au salarié d'une entreprise appartenant à un groupe, mis à disposition d'une autre entreprise du même groupe, dont l'activité a été cédée à une structure extérieure au groupe.... Lu
Santé Contentieux constitutionnel Soins psychiatriques sans consentement : la composition du collège d'évaluation jugée conforme à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 12 déc. 2025, n° 2025-1178 QPC [12.12.2025] Les dispositions du Code de la santé public qui prévoient que l'état de santé de la personne hospitalisée sans consentement est apprécié par un collège de soignants appartenant tous à l'établissement dans lequel celle-ci est hospitalisée, ne méconnaissent pas la liberté individuelle, telle qu'elle est garantie par l'article 66 de la Constitution.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Pas de nullité en cas de licenciement fondé sur des faits commis par un tiers Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-15.305, FS-B [11.12.2025] Le licenciement et les sanctions décidées par un employeur ne constituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail De la caractérisation du harcèlement moral managérial et de l'interdiction pour l'employeur de contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir des informations couvertes par le secret médical Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412, FS-B [11.12.2025] Un harcèlement moral d'ordre managérial peut être caractérisé sans qu'il soit nécessaire pour le salarié de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme L. ERSTEIN Espaces stratégiques du PADDUC : conformité affirmée Jurisprudence CE, 9 déc. 2025, n° 491693, Sté Viagenti L'avvene di Pianottoli : Lebon T. [11.12.2025] Les prescriptions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques qu'il définit sont opposables, dans un rapport de conformité, aux projets situés en des lieux dépourvus de SCOT, de PLU, de schéma de secteur, de carte communale ou autre document équivalent (CGCT, art. L. 4424-11, II).... Lu
Patrimoine Famille Prestation compensatoire et loi applicable : impossibilité pour le juge français de tenir compte du partage soumis à la loi étrangère Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, F-B [11.12.2025] La Cour de cassation était invitée à préciser si, lorsqu'une demande de prestation compensatoire est régie par la loi française, le juge peut tenir compte du futur partage des intérêts patrimoniaux des époux, régi quant à lui par la loi anglaise, pour apprécier l'existence d'une disparité née de la rupture du mariage. La Haute Juridiction adopte une position nette : le juge français doit apprécier exclusivement, au... Lu
Collectivités territoriales Actes administratifs L. ERSTEIN La commune nouvelle après l'oubli du comité technique Jurisprudence CE, 3 déc. 2025, n° 468964, assoc. pour la sauvegarde de l'identité de la commu… [11.12.2025] La consultation du comité technique de la commune nouvelle (L. 26 janv. 1984, art. 33) peut suppléer « dans les circonstances de l'espèce » l'absence de saisine pour avis du comité technique des communes fusionnées.... Lu
Offert Famille Personnes Justice civile De l’interprétation de la notion de délaissement parental Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849, FS [11.12.2025] « Le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci,... Lu
Personnes Procédure civile Famille De la preuve de l’obligation d’information du mineur quant à son droit à l’audition devant le juge Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604, F-B [11.12.2025] « Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d'un avocat, ni de l'avoir mentionné dans l'arrêt, dès lors que la charge d'une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». Telle est la... Lu