La H2A a publié son rapport 2024 décrivant son activité de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et plus généralement tous les éléments permettant de démontrer l’efficacité du dispositif préventif mis en place pour organiser cette lutte. ...

L'imposition du patrimoine est « forte en comparaison internationale, complexe, inégalitaire, et peu efficace au regard des objectifs de politique publique auxquels elle est censée contribuer ». Conscient de l'absence de consensus sur le bon niveau de cette imposition, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose de la réformer à rendement constant autour de trois exigences : « une imposition plus neutre...

Les dispositions de l'article L. 7112-5 du Code du travail peuvent être invoquées par les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, quelles qu'elles soient....

Le Pacte Dutreil n’ayant jamais été évalué depuis sa création, la Cour des comptes a estimé nécessaire de verser au débat public une analyse précise de ses objectifs, de ses bénéficiaires et de ses effets économiques sur l’investissement et l’emploi, en même temps qu’une estimation plus robuste de son coût pour les finances publiques. ...

La commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté une série de recommandations pour encadrer l'utilisation des systèmes automatisés de surveillance et de prise de décision sur le lieu de...

Un arrêté du 30 octobre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux...

Afin de répondre aux besoins spécifiques des commissaires aux comptes dans le cadre de missions dites « ad hoc », c'est-à-dire celles qui s'écartent de la mission légale et répondent à un besoin ponctuel de l'entité ou d'une exigence réglementaire spécifique, la commission juridique de la CRCC Paris a conçu un kit...

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production et tout auteur-scénariste d'œuvres cinématographiques de longue durée les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs-scénaristes et producteurs d'œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction du 15 octobre...

La Fédération nationale de la Mutualité Française a sollicité l'Autorité des normes comptables (ANC) pour clarifier si les contrats à tacite reconduction, dont les primes ne sont pas encore émises au 31 décembre mais dont la couverture débute le 1er janvier suivant, doivent être considérés comme des « contrats en cours » à la clôture de...

La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris clarifie une question juridique longtemps sujette à interprétation : l'obligation de rotation des commissaires aux comptes (CAC) dans les associations recevant des fonds issus de la générosité publique....