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119 résultats trouvés

Fiscalité : une mission confiée à deux avocats pour restaurer la confiance entre entreprises et administrations

Gouvernement, actualités, 28 juill. 2025 (fiscalité)
[29.07.2025]

Le Premier ministre a confié, le 1er juillet dernier, une mission, à Maître Caroline André et Maître Jean-Pierre Lieb, pour instaurer un climat de confiance entre entreprises et administrations fiscales et sociales. La remise de ce rapport est attendue d’ici le 15 octobre 2025....
L. MILIJKOVIC

ZRR : précisions sur la condition liée à l’effectif de l’entreprise dans le cadre de l’éligibilité au régime d’exonération prévu par l’article 44 quindecies du CGI

Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 18 juin 2025, n° 494856
[29.07.2025]

Un régime d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est prévu pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du CGI (CGI, art. 44 quindecies, I). Ces entreprises doivent être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition et exercer une activité industrielle,...

Prorogation et précisions doctrinales sur le régime fiscal des sociétés dites de pluripropriété et autres régimes divers

Doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-30-50-20, 28 mai 2025
[29.07.2025]

L'administration fiscale a intégré dans sa doctrine la prorogation de 3 ans, prévue par l'article 49 de la loi de finances pour 2025, de l'exonération d'IS au profit des personnes morales ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs associés la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (CGI, art. 239 octies, prorogé par L. n° 2025-127, art. 49, II : Dr. fisc. 2025, n° 12, comm. 109). À cette occasion, elle...

Associés de SEL : annulation partielle de la doctrine administrative relative à l'imposition des gérants

Doctrine administrative BOI-RSA-GER-10-30, 16 juill. 2025, § 530 et 540
[29.07.2025]

Le Conseil d'État a partiellement annulé les commentaires relatifs à la ventilation des rémunérations perçues par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA entre leur activité libérale et leurs fonctions de gérant (CE, 8e et 3e ch. réunies, 8 avr. 2025, n° 492154 : Dr. fisc. 2025, n° 17, act. 192...

Travailleurs non-salariés : nouvelle assiette des cotisations sociales et harmonisation des règles

Législation D. n° 2025-708, 25 juill. 2025 : JO 27 juill. 2025
[28.07.2025]

Un décret du 25 juillet 2025 fixe la liste des charges mentionnées aux articles 36 à 40 du Code général des impôts (CGI) qui ne sont pas prises en compte dans l'assiette sociale des travailleurs non-salariés non agricoles et agricoles dont l'activité relève respectivement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA...

Un kit cybersécurité pour accompagner les avocats face aux risques numériques

Barreau de Paris, actualités, 28 juill. 2025 (Kit)
[28.07.2025]

Dans un contexte où les cyberattaques se multiplient et où les données professionnelles - souvent sensibles et confidentielles - sont de plus en plus ciblées, la sécurité numérique devient un enjeu majeur pour les avocats. Conscients de cette réalité, les concepteurs du kit cybersécurité ont élaboré un outil spécifiquement adapté aux besoins de la profession juridique....