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58 résultats trouvés

Correction de dispositions issues de l’ordonnance relative au crédit à la consommation

Législation Ord. n° 2025-1154, 2 déc. 2025 : JO 3 déc. 2025
[03.12.2025]

Prise sur le fondement du VII de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025, l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 prévoit des dispositions corrigeant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux...

Participation d’un juge d’un tribunal de commerce à une cellule d’aide aux chefs d’entreprises en difficulté dépendant de l’organisation professionnelle dont il est adhérent

Min. Justice, 26 nov. 2025 (CNTC - Collège de déontologie) (Avis 3/2025)
[27.11.2025]

Le collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce a été amené à se prononcer sur la participation d’un juge d’un tribunal de commerce, adhérent d’une organisation professionnelle, à une cellule interne de cette organisation d’aide aux chefs d’entreprises en difficulté dans le ressort de ce tribunal....

CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes : listes des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives

A. n° TRST2509263A, 30 oct. 2025 : JO 27 nov. 2025
[27.11.2025]

Deux arrêtés du 30 octobre 2025 fixent respectivement la liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de...

Rénovation d'éclairage extérieur dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Législation A. n° ECOR2532581A, 24 nov. 2025 : JO 25 nov. 2025
[25.11.2025]

Un arrêté du 24 novembre 2025 modifie la fiche d'opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur » en limitant le bénéfice de cette fiche à l'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et en la limitant à l'éclairage...

Format de communication des données, méthodes d’évaluation et conditions opérationnelles pour la collecte et le traitement des déchets de batteries

Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/2289, 13 nov. 2025 : JOUE L, 21 nov. 2025
[21.11.2025]

Le règlement d’exécution (UE) 2025/2289 de la Commission du 13 novembre 2025 prévoit les modalités d’application du règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne le format de communication des données ainsi que les méthodes d’évaluation et les conditions opérationnelles concernant la collecte et le traitement des déchets de batteries ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1542, 12 juill. 2023 ...

Nouvelles dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels

Législation D. n° 2025-1101, 19 nov. 2025 : JO 21 nov. 2025
[21.11.2025]

Le décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 vise à définir le statut et le régime spécifique en matière de contrôle et de sécurité des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, pour l'application des dispositions du titre II ter de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, titre intégré par...