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38 résultats trouvés

Transparence du financement des partis et lutte contre l'ingérence étrangère : le nouveau règlement est publié

Législation PE et Cons. UE, règl. (UE, Euratom) 2025/2445, 26 nov. 2025 : JOUE L, 8 déc. 20…
[08.12.2025]

Définitivement adopté le 17 novembre dernier, le règlement (UE, Euratom) 2025/2445 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 définit les conditions qui régissent le statut et le financement des partis politiques au niveau européen et des fondations politiques au niveau...

Correction de dispositions issues de l’ordonnance relative au crédit à la consommation

Législation Ord. n° 2025-1154, 2 déc. 2025 : JO 3 déc. 2025
[03.12.2025]

Prise sur le fondement du VII de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025, l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 prévoit des dispositions corrigeant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux...

Participation d’un juge d’un tribunal de commerce à une cellule d’aide aux chefs d’entreprises en difficulté dépendant de l’organisation professionnelle dont il est adhérent

Min. Justice, 26 nov. 2025 (CNTC - Collège de déontologie) (Avis 3/2025)
[27.11.2025]

Le collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce a été amené à se prononcer sur la participation d’un juge d’un tribunal de commerce, adhérent d’une organisation professionnelle, à une cellule interne de cette organisation d’aide aux chefs d’entreprises en difficulté dans le ressort de ce tribunal....

CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes : listes des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives

A. n° TRST2509263A, 30 oct. 2025 : JO 27 nov. 2025
[27.11.2025]

Deux arrêtés du 30 octobre 2025 fixent respectivement la liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de...

Harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales : les règles sont étendues et adaptées à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie

Législation Ord. n° 2025-1095, 19 nov. 2025 : JO 20 nov. 2025
[20.11.2025]

L'ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étend et adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la...