Harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales : les règles sont étendues et adaptées à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie
[20.11.2025]
L'ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étend et adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la...
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