Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique International +1 Durée du travail M. TOUZEIL-DIVINA Quelle protection pour les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ? Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 470533 : Lebon T. [15.05.2024] Dans l'Union européenne, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 protège les travailleurs (privés et publics) en leur reconnaissant des droits à l'aménagement de leur temps de travail et en permettant, notamment, qu'un salarié, auquel on met fin à la relation de travail, reçoive une indemnité financière correspondant aux congés annuels qu'il n'aurait pas eu le temps de prendre du fait, par exemple, d'un congé de... Lu
Avocat MARD Le Barreau de Paris lance un appel aux avocats experts en MARD Barreau de Paris, actualités, 13 mai (Mard) [15.05.2024] Le Barreau de Paris sollicite les avocats experts en modes alternatifs de règlement des différends (MARD). L'objectif est de créer une liste d'avocats experts dans ce domaine pour renforcer la collaboration entre les juridictions et le... Lu
Offert Avocat Juriste d’entreprise Affaires Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : proposition de loi adoptée à l'Assemblée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 293, 30 avr. 2024 (Consultation) [06.05.2024] Le 30 avril, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes... Lu
Avocat Collaboration inter-barreaux : nouvelle modification du RIN par le CNB Législation CNB, déc. n° JUSC2410020S, 7 déc. 2023 : JO 3 mai 2024 [03.05.2024] Par une décision publiée au JO du 3 mai 2024, le CNB entérine une modification de l'article 14 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat(NIR) relatif au statut de l'avocat collaborateur libéral ou... Lu
Procédure administrative Avocat Urbanisme M. VAN DEALE Régularisation et absence de diligences de l'avocat : illustration Jurisprudence TA Bordeaux, ord, 18 avr. 2024, n° 2401245 : C + [02.05.2024] En procédure administrative contentieuse, les actes de procédure adressés au conseil du requérant par le moyen de l'application « Télérecours » sont réputés, à défaut de consultation, avoir été lus deux jours ouvrés après leur mise à disposition. Faute de diligence de son mandataire, le requérant voit son recours jugé irrecevable.... Lu
Durée du travail Dérogations à la durée du travail pendant les Jeux : un guichet unique à la DRIEETS Min. Travail, actualités, 30 avr. 2024 (JO) [02.05.2024] La Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France a mis en place un guichet unique pour gérer les demandes de dérogation à la durée du travail en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris... Lu
Avocat Conditions d'accès à la profession d'avocat aux Conseils : programme et modalités de l'examen d'aptitude Législation A. n° JUSC2411250A, 26 avr. 2024 : JO 2 mai 2024 [02.05.2024] Un arrêté du 26 avril 2024 fixe le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Contestation de validité d'une convention de forfait en jours : non-inclusion dans le dispositif des conclusions Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-22.286, F-B [26.04.2024] La contestation de la validité d'une convention de forfait en jours, lorsqu'elle est utilisée comme base pour réclamer un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, n'a pas à figurer dans le dispositif des conclusions.... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu