Procédure administrative Commande publique Assurances V. BEAUJARD Responsabilité décennale et contrôle de la qualification juridique des faits par le juge de cassation de la notion d'ouvrage Jurisprudence CE, 22 juill. 2025, n° 491997, OPH Lille Métropole Habitat : Lebon T. [28.08.2025] L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation.... Lu
Expropriation Expropriation pour cause d'utilité publique : point de départ des préjudices de privation de la plus-value et de jouissance en cas de restitution impossible de l'immeuble Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.964, FS-B [22.07.2025] Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu.... Lu
Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution Protection sociale Cotisations et contributions sociales : portée de la loi du 19 juillet 2021 admettant le report des actes de recouvrement par l'Urssaf Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, F-B [03.07.2025] Le report de délai prévu par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s'applique pas au délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte prévu au titre de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale.... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Rémunération Saisie sur salaire : ce qui change au 1er juillet service-public.fr, actualités, 25 juin 2025 [01.07.2025] La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, enregistre à partir du 1er juillet 2025 une réforme dont les contours sont rappelés par le site officiel de l'administration française.... Lu
Procédure civile Responsabilité civile et assurance Assurances Effet de l’assignation délivrée par un entrepreneur tendant à voir déclarer opposable au fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre un fabricant Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274, FS-B [01.07.2025] L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2025.... Lu
Procédure civile d'exécution Patrimoine Fiscalité des particuliers Prorogation de certains délais en faveur de la population de Mayotte Législation D. n° 2025-603, 30 juin 2025 : JO 1er juill. 2025 [01.07.2025] Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 ... Lu